Cumul d'une activité salariée et d'une activité non-salariée
Sur le plan juridique
Le cumul est possible dès l'instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité ne doit donc pas être susceptible de concurrencer celle de son employeur.
Si le contrat de travail du salarié comporte une clause d'exclusivité, celle-ci ne lui sera pas opposable pendant une durée d'un an (ou 2 dans certains cas).
Sur le plan fiscal
Les revenus afférents aux deux activités sont déclarés dans la catégorie qui leur est propre : traitements et salaires, BIC ou BNC selon la nature de l'activité. Avec, là encore, possibilité d'opter pour le régime de la micro-entreprise lorsque les revenus non-salariés n'excèdent pas une certaine limite.
Sur le plan social
En ce qui concerne la sécurité sociale et les allocations familiales
L'intéressé doit cotiser simultanément aux deux régimes, salarié et non-salarié.
Le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont relève l'activité principale.
Cependant :
- depuis le 1er janvier 1995, les pluriactifs exerçant à titre principal une activité non-salariée et à titre secondaire une activité salariée, peuvent percevoir les indemnités journalières de maladie-maternité servies par leur régime salarié.
- cette règle ne s'applique pas non plus aux prestations d'invalidité. Une personne exerçant, à titre principal, une activité non salariée et simultanément une activité salariée peut solliciter l'attribution d'une pension d'invalidité au titre de ce dernier régime (arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2000).
A noter : les salariés qui créent ou reprennent une entreprise peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisations sociales dues au titre de leur activité indépendante.
Elle a une durée d'un an et s'applique à condition de justifier :
- d'au moins 910 heures d'activité salariée au cours des douze mois précédant la création ou la reprise de l'entreprise,
- et d'au moins 455 heures d'activité salariée au cours des douze mois suivant la création ou la reprise de l'entreprise.
Sont considérées comme équivalentes à une période d'activité salariée (à raison de 6 heures par jour) :
- les périodes d'arrêt maladie, maternité, ou pour adoption ou accident,
- les périodes de chômage indemnisé,
- les périodes de formation professionnelle rémunérée.
L'exonération s'applique aux cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance veuvage, vieillesse, invalidité-décès et d'allocations familiales, dans la limite d'un plafond de revenu ou de rémunération fixé à 120 % du Smic.
Ne sont pas concernés par cette mesure la CSG, la CRDS, les cotisations de retraite complémentaire obligatoire, les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, le Fnal et le versement de transport.
Le bénéfice de l'exonération doit être demandé par écrit à chaque organisme social dont relève le créateur ou le repreneur. Cette demande doit être adressée à l'issue des 90 premiers jours d'activité ou au plus tard à l'issue de la période d'exonération. Détermination de l'activité principale
L'activité non-salariée est présumée être exercée à titre principal. Il en est autrement si l'intéressé a accompli au cours de l'année de référence au moins 1 200 heures de travail salarié lui ayant procuré un revenu au moins égal à celui de ses activités non-salariées (article R 615-3 du code de la sécurité sociale).
Dans ce dernier cas (activité principale salariée), l'intéressé n'est pas soumis à la cotisation minimale forfaitaire normalement acquittée auprès du Régime social des indépendants (RSI). Il cotise sur la base de ses revenus non-salariés réels même s'ils sont inférieurs à 40 % du plafond de la sécurité sociale.
Un salarié exerçant une activité non-salariée sera donc dispensé de verser, la première année, la cotisation provisionnelle forfaitaire d'assurance maladie. Il ne versera sa cotisation que l'année suivante en fonction de ses revenus réels déclarés la première année. Cette règle s'applique également les années ultérieures.
Cette disposition ne concerne que l'assurance maladie. Il devra donc acquitter, dès la première année, la cotisation forfaitaire d'allocations familiales et de retraite.
En ce qui concerne la retraite : une double affiliation est obligatoire, mais, en contrepartie, le pluriactif cumulera les prestations acquises dans les deux régimes.
Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes de salarié et d'exploitant agricole et des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, il peut effectuer une demande unique de liquidation de ses droits à pension.
Pour cela, il adresse, au choix, sa demande à l'un des régimes précités dit "régime d'accueil", au moyen d'un imprimé unique. Le régime d'accueil est ensuite tenu de communiquer aux autres régimes les copies de l'imprimé unique, et le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires (décret n°97-1001 du 27 octobre 1997, Journal officiel du 1er novembre 1997 p.15 892).
Activité salariée et gérance non rémunérée de SARL
S'il s'agit d'un gérant minoritaire
Il n'aura aucune charge sociale à payer au titre de ses fonctions de gérant.
S'il s'agit d'un gérant majoritaire
Il devra s'affilier obligatoirement aux caisses sociales des travailleurs non-salariés. Les règles relatives aux cotisations sont les suivantes : Maladie-maternité : affiliation auprès du Régime social des indépendants (maladie-maternité).
Pas de cotisation minimale à payer si son activité principale est son activité salariée.
Il se fait immatriculer "pour ordre" et doit justifier qu'il est couvert au titre de son activité principale (bulletins de paye par exemple). Allocations familiales : affiliation auprès du Régime social des indépendants ou de l'Urssaf pour les professionnels libéraux.
Versement durant les deux premières années de cotisations forfaitaires provisionnelles.
Le dirigeant ne pourra justifier de l'absence de revenu qu'au bout de 2 ans, ce qui lui donnera droit au remboursement des cotisations versées (le seuil d'exonération de cotisations de l'Urssaf étant de 4 740 euros).
Certaines caisses acceptent cependant de rembourser les cotisations au bout de la 1ère année sur justificatif (procès-verbal d'assemblée le nommant gérant "non rémunéré"). Retraite : affiliation auprès du Régime social des indépendants ou de la CNAVPL pour les professionnels libéraux.
S'il prouve qu'il n'est pas rémunéré, le gérant majoritaire ne payera qu'une cotisation minimale calculée sur la base de 200 heures de Smic pour la vieillesse de base et la retraite complémentaire et sur la base de 800 fois le Smic horaire pour l'invalidité-décès.
A noter : les salariés qui créent ou reprennent une entreprise peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisations sociales dues au titre de leur activité indépendante.
Elle a une durée d'un an et s'applique à condition de justifier :
- d'au moins 910 heures d'activité salariée au cours des douze mois précédant la création ou la reprise de l'entreprise,
- et d'au moins 455 heures d'activité salariée au cours des douze mois suivant la création ou la reprise de l'entreprise.
Sont considérées comme équivalentes à une période d'activité salariée (à raison de 6 heures par jour) :
- les périodes d'arrêt maladie, maternité, ou pour adoption ou accident,
- les périodes durant lesquelles le salarié, involontairement privé d'emploi, bénéficie d'un revenu de remplacement,
- les périodes de formation professionnelle rémunérée.
L'exonération s'applique aux cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance veuvage, vieillesse, invalidité-décès et d'allocations familiales, dans la limite d'un plafond de revenu ou de rémunération fixé à 120 % du Smic.
Ne sont pas concernés par cette mesure la CSG, la CRDS, les cotisations de retraite complémentaire obligatoire, les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, le Fnal et le versement de transport.
Le bénéfice de l'exonération doit être demandé par écrit à chaque organisme social dont relève le créateur ou le repreneur. Cette demande doit être adressée à l'issue des 90 premiers jours d'activité ou au plus tard à l'issue de la période d'exonération.
