Des détecteurs de fumée installés avant mars 2015
Le décret du 10 janvier 2011 relatif à l’installation des détecteurs de fumée dans tous les lieux publics est paru hier au Jo. Il vient préciser les conditions d’application de la « Loi Morange » adoptée le 9 mars 2010. Désormais, tout occupant d’un logement, qu’il soit propriétaire ou locataire, a jusqu’au 8 mars 2015 pour installer un détecteur normalisé (DAAF) et l’entretenir. Cette responsabilité incombe au propriétaire non occupant pour les locations saisonnières, locations meublées, logements de fonction, parties communes. Chaque logement situé dans une habitation individuelle ou collective devra donc être équipé d’au moins un détecteur capable « d’émettre un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu ». Une fois informé de cette installation par l’occupant, l'assureur garantissant le dommage incendie pourra prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation (Art. L. 122-9 code des assurances). En revanche, l'assureur ne pourra pas pratiquer de franchise ou refuser l'indemnisation en cas d'incendie dans un logement sans détecteur avertisseur autonome de fumée ou dont la déclaration d'installation ne lui aura pas été transmise (L 113-11 du même code).
Source l’argus assurance – mercredi 12 janvier 2011.
