Dans un arrêt non définitif du 30 novembre 2010, la CEDH valide la restriction du droit de visite d’une transsexuelle, fondée non sur sa transsexualité, mais sur l’intérêt supérieur de l’enfant, pour permettre à celui-ci de s’habituer progressivement au changement de sexe de son géniteur (aff. P.V. C/ Espagne n°35159/09).
Elle conclut à la non-violation de l’art. 8 combiné avec l’art. 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.
