Loi Evin : maintien des prestations en cas de résiliation
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CIV.2 du 13 janvier 2011 pourvoi n°09-16275
FaitsÂ
Victime d’un accident du travail en 1996, une hôtesse de l’air perçoit une indemnité d’invalidé permanente d’Auria Vie, au titre d’un contrat de prévoyance collective. Le contrat original auquel elle avait adhéré, en 1973, avait été souscrit par son syndicat auprès d’AGF, puis repris par AXA avant d’être résilié en 1996, peu de temps après l’accident. Le syndicat avait alors informé les adhérents de cette résiliation, et de la souscription d’un nouveau contrat auprès d’Auria Vie qui présentait des garanties moins favorables. Soutenant que la résiliation du contrat initial lui était inopposable et qu’elle avait ainsi été privée des clauses plus favorables de ce contrat, l’hôtesse de l’air assigne AXA en exécution de ses engagements et le syndicat en raison de ses manquements à ses obligations de souscripteur.
DécisionÂ
La cour d’appel de Bordeaux (27 mai 2009) valide la résiliation du contrat initial, jugeant en conséquence que le contrat Auria Vie devait s’appliquer. Décision sanctionnée par la Cour de cassation : « En statuant ainsi, sans expliquer, comme elle y était invitée, les motifs qui la conduisait à retenir que le contrat souscrit en 1973 était inapplicable, alors qu’elle constatait que l’accident du travail était antérieur à la date de résiliation de ce contrat, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ».
Commentaire
Cet arrêt vise l’article 7 de la loi Evin du 31 décembre 1989. Il évoque le problème de l’application des contrats de prévoyance collective dans le temps, lorsque plusieurs assureurs se succèdent entre la souscription et l’accident de travail de l’adhérent. Mais la décision ne dit rien. En vertu de quel contrat l’indemnité doit-elle être versée : celui en vigueur au moment de l’accident du travail ? Celui en vigueur au moment de la consolidation de l’état de la victime ? La décision n’apporte malheureusement pas de réponse. La cour d’appel se contente de dire que la résiliation du contrat initial est valable mais n’en dit pas plus. Et c’est d’ailleurs ce manque d’explication que la Cour de cassation sanctionne. (Lire l’analyse de Gilles Briens dans nos pages)
Extrait de l'argus des assurances parution de mercredi 2 février 2011.
