Une transaction immobilière déclenche mécaniquement le paiement de droits de mutation à titre onéreux, s’ajoutant ainsi au prix de vente et aux émoluments du notaire. Sauf convention contraire, cette taxation, calculée sur le prix de vente, est supportée par l’acquéreur.
Établis actuellement au taux de 5,09 %, ces droits de mutation à titre onéreux sont susceptibles de connaître une hausse prochainement. En effet, la loi de finances pour 2014 permet aux départements de relever le taux de cette taxe, comprenant d’ailleurs une part versée à leur profit, au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Ainsi, le taux global des droits de mutation pourra être porté de 5,09 % jusqu’à 5,79 %.
Il faut toutefois préciser qu’il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une simple faculté ! Et si ce relèvement de taux est envisagé, il doit alors être voté en délibération du conseil général.
En conséquence, le coût des droits de mutation pourra être différent d’un département à un autre, et donc la facture des frais annexes varier selon la situation géographique du bien acquis.
Précision : cette éventuelle hausse de taux n’est que provisoire. Ainsi, à compter du 1 mars 2016, le taux de cette taxe sera rétabli à son taux initial de 3,80 %.
