Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux
Le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux est une nouvelle fois remanié. Désormais, ces plus-values sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Elles peuvent toutefois bénéficier d’un abattement pour durée de détention de 50 % pour les titres détenus entre 2 et moins de 8 ans, et de 65 % pour les titres détenus depuis au moins 8 ans. Ces dispositions sont rétroactives au 1er janvier 2013 et s’appliqueront donc aux plus-values réalisées l’an passé.
Un régime dérogatoire est également mis en place en principe à compter du 1er janvier 2013 au profit de certaines cessions (cessions de titres de PME de moins de 10 ans, cessions au sein du groupe familial, cessions de titres de PME par les dirigeants partant à la retraite). Cela se traduit par un abattement de 50 % pour les titres détenus entre 1 et moins de 4 ans, de 65 % pour les titres détenus entre 4 et moins de 8 ans, et de 85 % pour les titres détenus depuis au moins 8 ans. Par ailleurs, les dirigeants de PME peuvent bénéficier d’un abattement fixe supplémentaire de 500 000 € pour cause de départ à la retraite.
Les plus-values immobilières
La loi de finances prévoit de nouvelles modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values immobilières. Ainsi, seuls 22 ans de détention du bien sont désormais nécessaires pour bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur le revenu sur la plus-value réalisée (au lieu de 30 ans auparavant). Toutefois, l’exonération totale des prélèvements sociaux sur la plus-value n’est toujours acquise, quant à elle, qu’au bout de 30 ans.
L’abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % accordé pour les cessions intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 est confirmé et s’applique une fois pris en compte l’abattement pour durée de détention.
La réforme du PEA
Le plan d’épargne en actions (PEA) fait aussi l’objet d’une retouche dont la principale modification réside dans le rehaussement du plafond, qui passe de 132 000 € à 150 000 €.
Autre nouveauté, la création du PEA « PME-ETI ». Ce PEA permet notamment l’investissement dans des actions cotées ou non cotées, des parts de SARL émis par des PME et ETI européennes et des parts en actions de fonds ayant investi dans des titres éligibles. Ce dispositif bénéficie des mêmes avantages fiscaux et fonctionne de la même manière que le PEA dit classique. Son plafond est établi à 75 000 €.
La réforme de l’assurance-vie
La loi de finances rectificative pour 2013 a créé deux nouveaux produits d’assurance-vie destinés à soutenir le financement de l’économie et alourdit la fiscalité des contrats les plus importants.
Le premier contrat créé, dit contrat « euro-croissance », a pour vocation de réaffecter une partie de l’épargne de l’assurance-vie dans des compartiments ciblés comme les placements en actions. La particularité de ce contrat étant que le souscripteur bénéficie d’une garantie en capital après 8 ans de détention.
À noter : la loi prévoit des dispositions fiscales favorables permettant la transformation de contrats existant en contrats « euro-croissance ».
Le second contrat créé, nommé « vie génération », de type monosupport en unité de compte, se destine au financement des PME-ETI et de l’économie sociale et solidaire puisque 33 % des actifs de ce contrat devront être investis dans ces domaines. En contrepartie, un abattement supplémentaire de 20 % est accordé au bénéficiaire en cas de dénouement du contrat pour cause de décès.
Enfin, il convient de noter que le seuil du taux le plus élevé du prélèvement sur les capitaux-décès est abaissé de 902 838 € à 700 000 €. Le taux étant par ailleurs porté de 25 % à 31,25 %.
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30
Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, JO du 30
