Garantie invalidité : une clause d’exclusion doit être formelle et limitée
Civ.2 e, 13 janvier 2011, pourvoi N°10-11806
Faits
Licencié pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail, un assuré sollicite la garantie « invalidité permanente » issue de son contrat souscrit chez Gan. Mais l’assureur la lui refuse, au motif d’un avenant au contrat signé entre temps, qui exclue « toute atteinte discale et ou vertébrale et ses conséquences » de la garantie. Soulevant le caractère abusif de cette clause, l’assuré saisit le juge.
Décision
La cour d’appel de Paris (17 novembre 2009) rejette sa demande, validant ainsi la clause d’exclusion de garantie invoquée par Gan. Les juges ont estimé que « la clause d’exclusion litigieuse était formelle et limitée et qu’elle n’annulait pas les effets de la garantie accordée par le contrat souscrit ». La Cour de cassation approuve cette décision.
Commentaire
Dans cet arrêt, la Cour a considéré que l’avenant au contrat d’assurance signé par les parties n’était pas une clause abusive, mais une modification du contrat initial justifiée par la fausse déclaration de l’assuré dans le questionnaire de santé. En l’espèce, l’assuré n’avait pas déclaré ses antécédents médicaux lors de la souscription du contrat. Or, pour la cour d’appel, cette exclusion n’est pas abusive puisqu’elle « laisse à l’assuré la possibilité d’être indemnisé pour toutes autres pathologies que celles relatives aux atteintes discales et/ou vertébrales ». La Cour de cassation se contente de valider cette décision en appliquant la lettre de l’article L 113-1 du code des assurances relatif aux exclusions de garantie.
extrait de l'argus de l'assurance parution de vendredi 11 février 2011
