Inaptitude des salariés: une réforme s'impose

Publié le 17/03/2011 Vu 2 601 fois 1
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La jurisprudence ne cesse d’abonder dans le domaine de l’inaptitude médicale du salarié. Les règles en la matière ont besoin d’être rafraichies.

La jurisprudence ne cesse d’abonder dans le domaine de l’inaptitude médicale du salarié. Les règles en

Inaptitude des salariés: une réforme s'impose

Inaptitude des salariés: une réforme s'impose

 
La jurisprudence ne cesse d’abonder dans le domaine de l’inaptitude médicale du salarié. Qu’elles soient méconnues ou contournées par les acteurs concernés (chefs d’entreprise, médecins du travail, syndicats), les règles en la matière ont besoin d’être rafraichies. C’est dans ce but qu’une quarantaine de membres - juristes, universitaires, représentants de grands groupes (Vinci, EDF, Groupama, AG2R La Mondiale...) - réfléchissent dans le cadre du Cercle de prospective social (CSP) à la manière de faire évoluer la réglementation de certains domaines "prioritaires", en commençant par l'inaptitude. « Il faut favoriser le maintien dans l’emploi, renforcer l’action du médecin du travail et enfin sécuriser les procédures de contestation des avis », ont précisé Pierre-Yves Verdkindt, professeur de Droit à Paris 1 et Dominique Jourdan, associée au cabinet Barthélémy, qui pilotent cette réflexion.  Leurs propositions se matérialisent sous forme de tableau répertoriant les principaux articles du code du travail régissant l’inaptitude, ceux qu’il faut modifier, les textes à créer et enfin les commentaires. La principale mesure vise à distinguer clairement l’aptitude de l’inaptitude. Pour l'avocat Jacques Barthélémy, lui aussi membre du CSP : « Il suffirait d’une volonté administrative et politique pour modifier les textes réglementaires ». 

Extrait de l'argus de l'assurance. parution de jeudi 17 mars 2011.

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1 Publié par miyako
21/03/2011 22:22

Effectivement la réforme s'impose ,encore faut il que la cour de cassation coopére dans ce sens et ne prononce pas des arrêts que je qualififierais D'IMBECILES Tel cet arrêts qui autorise l'employeur à attendre la fin du préavis pour remettre aux salaries licenciés les documents de fin de contrat ,notamment l'attestation pôle emploi,ALORS MÊME QUE LE PREAVIS NE PEUT PAS ETRE EFFECTUE ET N'EST PAS PAYE /inaptitude suite maladie non professionnelle / plus le mois durant lequel le salarié n'est pas payé.
IL Y A VRAIMENT URGENCE DANS CE DOMAINE
J'ai plusieurs fois interrogé les élus du département sur cet question ,mais sans grands résultats positifs.
Hormis une réponse parlementaire précisant que pôle emloi devait inscrire dés la notification du licenciement,même en l'absence d'attestation,MAIS, il faut souvent intervenir auprés de pôle emploi pour faire appliquer cette reponse parlementaire ,ce qui n'est absolument pas normal.

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