Lettre recommandée électronique : décret d'application imminent
CE, 22 octobre 2010, N°330216
Les faits :
La société document Channel, filiale d’un éditeur de logiciels dans le domaine de la confiance numérique, a engagé la responsabilité de l’Etat pour la non-parution de décrets d’application de l’ordonnance relative à la lettre recommandée électronique. Suite au refus du premier ministre, la société s’adresse au conseil d’Etat.
La décision :
Le conseil d’Etat annule la décision implicite par laquelle le premier ministre a refusé d’édicter le décret et l’enjoint de prendre dans un délai de six mois à compter de la présente décision, le décret nécessaire à l’application de l’article 1369-8 du code civil. La haute juridiction ne manque pas de relever que « les procédés techniques permettant d’établir une présomption d’envoi et de réception d’un courrier recommandé électronique, implique nécessairement l’édiction de ce décret. »
Commentaire
La lettre recommandée par courrier électronique a pris place au sein du code civil depuis l’ordonnance du 16 juin 2005. L’article 1369-8 du code civil prévoit en effet « qu’une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’execution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant […]
Les faits
La société document Channel, filiale d’un éditeur de logiciels dans le domaine de la confiance numérique, a engagé la responsabilité de l’Etat pour la non-parution de décrets d’application de l’ordonnance relative à la lettre recommandée électronique. Suite au refus du premier ministre, la société s’adresse au conseil d’Etat.
La décision :
Le conseil d’Etat annule la décision implicite par laquelle le premier ministre a refusé d’édicter le décret et l’enjoint de prendre dans un délai de six mois à compter de la présente décision, le décret nécessaire à l’application de l’article 1369-8 du code civil. La haute juridiction ne manque pas de relever que « les procédés techniques permettant d’établir une présomption d’envoi et de réception d’un courrier recommandé électronique, implique nécessairement l’édiction de ce décret. »
Commentaire
La lettre recommandée par courrier électronique a pris place au sein du code civil depuis l’ordonnance du 16 juin 2005. L’article 1369-8 du code civil prévoit en effet « qu’une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise, ou non au destinataire. Décrets d’application attendus avant le 22 avril 2011.
Source : Argus de l’assurance.
