ARRET DE LA COUR de CASSATION DU 22 JUIN 2011
Hors de l'entreprise, attention à l'abus du droit d'expression
Il est désormais de jurisprudence constante que si le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci d'une liberté d'expression, il ne peut abuser de cette liberté en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.
Cette obligation s'étend même jusqu'au domicile du salarié, décide la Cour de cassation.
Selon la Cour de Cassation : excède en effet les limites de la liberté d'expression le salarié qui appose sur le balcon de son domicile une banderole mettant en cause publiquement et nommément son employeur.Le principe : la liberté d'expression
Consacrée depuis l'affaire Clavaud en 1988, la liberté d'expression est un droit accordé aux salariés dans et hors de l'entreprise.
En l'espèce, un salarié de l'entreprise Dunlop avait été licencié parce qu'il s'était exprimé par voie de presse sur ses conditions de travail.
"L'exercice du droit d'expression dans l'entreprise étant, en principe, dépourvu de sanction, il ne pouvait en être autrement hors de l'entreprise où il s'exerce dans toute sa plénitude", déclarait la Cour.
Sauf abus...et même au domicile !
Mais abuser de ce droit peut coûter cher, comme le montre une affaire récente. En 2006, une salariée, ancienne candidate au CE, est licenciée quelques jours après l'expiration de son statut protecteur. Il lui est reproché d'avoir apposé sur le balcon de son domicile une banderole de fond blanc sur laquelle il était écrit en lettres de couleur noire et rouge : "Coupable...non, victime...oui, une salariée de l'ASSAD".En justice, la Cour de cassation valide la sanction : "Cette banderole mettant en cause publiquement et nommément son employeur caractérise un abus de la liberté d'expression", estime-t-elle.
Attention aux déclarations publiques
Cette solution confirme que le domicile ne protège pas du licenciement. Que cela soit sur son balcon ou devant son ordinateur ! Pour que la sanction soit légitime, il faut néanmoins réunir les conditions suivantes :- le commentaire tenu hors du travail doit avoir une dimension publique ;
- il doit pouvoir être rattaché à la vie professionnelle ;
- il doit être exprimé en des termes injurieux, excessifs ou diffamatoires.
