Lien de causalité entre le vaccin de l’hépatite B
et la sclérose en plaque
Civ.1 e, 25 novembre 2010, pourvoi n°H 09-16556
Les faits
Quinze jours après avoir été vaccinée contre l’hépatite B, une jeune femme présente des symptômes aboutissant deux ans après au diagnostic de la sclérose en plaque. Elle assigne le fabricant du vaccin (Sanofi Pasteur MSD) en réparation de son préjudice.
Décision:
Par un arrêt du 19 juin 2009, la cour d’appel de Paris rejette sa demande. La Cour de cassation approuve cette décision estimant « qu’en l’absence de consensus scientifique en faveur d’un lien de causalité entre la vaccination et les affections démyélinisantes, le fait que la patiente ne présente aucun antécédent personnel ou familial et le fait que les premiers symptômes soient apparus quinze jours après la dernière injection ne constituent pas des présomptions graves précises et concordantes permettant d’établir une corrélation entre l’affection et la vaccination ».
Commentaire
Dans cet arrêt, la Haute juridiction confirme qu’il faut établir le lien de causalité entre la défectuosité du produit et le dommage subit par la victime sur « la base de présomptions graves, précises et concordantes ». En 2009, la première chambre civile de le Cour de cassation (9 juillet 2009 n° 08-11.073) avait en effet condamné la société Sanofi Pasteur MSD pour la défectuosité d’un vaccin contre […]
Civ.1 e, 25 novembre 2010, pourvoi n°H 09-16556
Les faits
Quinze jours après avoir été vaccinée contre l’hépatite B, une jeune femme présente des symptômes aboutissant deux ans après au diagnostic de la sclérose en plaque. Elle assigne le fabricant du vaccin (Sanofi Pasteur MSD) en réparation de son préjudice.
Décision:
Par un arrêt du 19 juin 2009, la cour d’appel de Paris rejette sa demande. La Cour de cassation approuve cette décision estimant « qu’en l’absence de consensus scientifique en faveur d’un lien de causalité entre la vaccination et les affections démyélinisantes, le fait que la patiente ne présente aucun antécédent personnel ou familial et le fait que les premiers symptômes soient apparus quinze jours après la dernière injection ne constituent pas des présomptions graves précises et concordantes permettant d’établir une corrélation entre l’affection et la vaccination ».
Commentaire
Dans cet arrêt, la Haute juridiction confirme qu’il faut établir le lien de causalité entre la défectuosité du produit et le dommage subit par la victime sur « la base de présomptions graves, précises et concordantes ». En 2009, la première chambre civile de le Cour de cassation (9 juillet 2009 n° 08-11.073) avait en effet condamné la société Sanofi Pasteur MSD pour la défectuosité d’un vaccin contre l’hépatite B ayant causé une sclérose en plaques. La responsabilité de la société productrice du vaccin, avait été retenue car la notice du produit ne comprenait pas la sclérose en plaques au rang des effets indésirables dans sa notice. Depuis cet arrêt, trois conditions doivent être réunies (et prouvées) : les premières manifestations de la sclérose en plaque ont eu lieu peu de temps après la dernière injection, ni la patiente ni aucun membre de sa famille n’ont souffert d’antécédents neurologiques, et aucune autre cause ne doit pouvoir expliquer cette maladie.
Argus de l’assurance. Mardi 7 décembre 2010.
