Note sur le mariage ouvert aux couples de personnes de même sexe
La loi du 17 mai 2013 autorisant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe a été validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 17 mai 2013, n° 2013-669 DC).
L’article 143 du Code civil dispose que « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».
La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013.
La Chancellerie a d'ores et déjà indiqué que pendant le délai d'examen de la loi, trois textes seront préparés afin d'être prêts dès la promulgation de la loi :
- un décret visant à modifier les règles relatives à l'état civil et devant être validé par le Conseil d'État qui a trois semaines pour se prononcer ;
- un arrêté du garde des Sceaux indiquant les mentions à apporter sur le livret de famille ;
- une circulaire adressée aux parquets pour qu'ils puissent exercer leur contrôle sur les maires et officiers d'état civil.
La loi contient notamment les dispositions suivantes :
- Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe
- Reconnaissance des mariages célébrés entre personnes de même sexe à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi.
- Reconnaissance de la possibilité de célébrer le mariage en France lorsque les futurs époux, dont l’un au moins doit avoir la nationalité française, vivent dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe).
- Possibilité de célébrer le mariage dans la commune où l’un des parents du couple a son domicile ou sa résidence.
- Possibilité pour chacun des époux de porter, à titre d’usage, le nom de l’autre, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre choisi.
L’adoption
Puisque la loi autorise deux personnes de même sexe à se marier, elle ouvre par voie de conséquence la voie de l’adoption à leur profit ; qu’il s’agisse de l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou l’adoption de l’enfant du conjoint. L’adoption est donc ouverte dans les mêmes conditions que celles déjà existantes pour les couples hétérosexuels jusque là à savoir :
- Pour un couple marié :
Si la demande émane du couple : être marié depuis au moins 2 ans, sauf si les deux conjoints sont âgés de plus de 28 ans.
i la demande émane d’un seul des conjoints : avoir le consentement de l’autre conjoint et être âgé de plus de 28 ans, sauf si l’adoption concerne l’enfant du conjoint.
Avoir une différence d’âge d’au moins 15 ans avec l’enfant sauf dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint.
Le Conseil a émis une réserve tendant à ce que soit correctement appliquée l’exigence constitutionnelle d’intérêt de l’enfant dans la délivrance de l’agrément par les conseils généraux permettant l’adoption et dans les décisions d’adoption prononcées par les tribunaux.
La Procréation Médicalement Assistée (PMA)
S’agissant de la PMA, la question a été renvoyée par François Hollande à une future loi sur la famille. Cette future loi devrait être envisagée une fois que le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) aura rendu son avis. Le Comité, qui s’est autosaisi de la question, devrait rendre son avis avant la fin de l’année 2013. Le débat va alors viser l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, qui ne peuvent pour le moment bénéficier d’une telle procédure puisqu’elle n’est ouverte qu’aux couples hétérosexuels par la loi Bioéthique de 2004 qui continue de s’appliquer pour le moment.
Le Comité s’était déjà prononcé sur la question 2005 et avait prononcé un avis négatif. Il pointait en effet le risque d’un droit à l’enfant : "L’ouverture de la PMA à l’homoparentalité ou aux personnes seules ouvrirait de fait ce recours à toute personne qui en exprimerait le désir et constituerait peut-être alors un excès de l’intérêt individuel sur l’intérêt collectif. La médecine serait simplement convoquée pour satisfaire un droit individuel à l’enfant".
En 2010, le CCNE avait rendu un avis sur la gestation pour autrui. Il affirmait la nécessité de maintenir son interdiction à cause du risque d’instrumentalisation des personnes et de remise en cause du principe de la dignité humaine.
