RC médicale : perte de chance de survie
C.Crim, 3 novembre 2010, pourvoi n°J09-87375
Les faits :
Une femme enceinte est admise dans une clinique équipée uniquement pour les grossesses à bas risques. A la suite de complications, le gynécologue pratique une césarienne en urgence, une heure après son admission. Son état s’aggravant dans la nuit, l’anesthésiste décide de transférer la patiente dans un service de réanimation. Elle meurt trois jours après. Considérant que les médecins avaient commis des fautes caractérisées au cours du suivi opératoire et qu’ils auraient dû décider plus tôt du transfert, le tribunal correctionnel les déclare coupable d’homicide involontaire.
Décision :
La cour d’appel de Versailles (le 15 septembre 2009) infirme le jugement et relaxe les prévenus. Pour les juges, « le retard de diagnostic ne peut être considéré comme la cause directe et certaine du décès et il n’existe aucune certitude quant à l’existence d’une chance de survie. »
La cour de cassation sanctionne cette décision : « Compte tenu le pronostic toujours incertain du hellp syndrome, les retards à la prise en charge ont probablement fait perdre à la patiente une chance de survie, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision, dès lors que la disparition de la probabilité d’un évènement favorable constitue une perte de chance »
Commentaire :
Dans cet arrêt, la chambre criminelle confirme que l’absence de lien certain de causalité entre les agissements des médecins et le décès d’une patiente, n’est pas un obstacle pour retenir la perte de chance de survie. En l’espèce, pour relaxer les deux médecins, la cour d’appel de Versailles avait retenu qu’il n’était pas établi "avec certitude que leurs agissements aient fait perdre toute chance de survie à la patiente", que cette dernière "a développé une complication, appelée hellp syndrome, dont l’évolution est parfois brutale, voire foudroyante, et dont la prise en charge aussi précoce que possible en milieu spécialisé ne permet toujours d’éviter l’évolution fatale ». Avec cet arrêt, la « disparition d’une probabilité d’un évènement favorable » suffit désormais à caractériser une perte de chance de survie.
Argus de l’assurance. Edition vendredi 2 décembre 2010.
