La loi de finances pour 2013 (LF) et la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (LFR) sont désormais publiées au Journal officiel. Plusieurs dispositions votées par le Parlement sont passées à la trappe après les décisions du Conseil constitutionnel en fin d'année. Par conséquent, (entre autres) le prélèvement forfaitaire reste libératoire pour les revenus de capitaux mobiliers perçus en 2012, et ce régime optionnel est maintenu - pour l'instant - pour toutes les plus-values immobilières. D'autres mesures ont, en revanche, été validées. Certaines ont un impact dès l'imposition due au titre des revenus 2012 (voir le tableau ci-après).
Nouveaux régimes d'imposition et nouveaux crédits d'impôt
| Mesures | Entrée en vigueur |
|---|---|
| Barème progressif de l'IR (art. 3 LF) - Nouvelle tranche à 45% pour la fraction des revenus supérieure à 150000 € par part de quotient familial (+ Gel du barème cette année) |
IR dû au titre des revenus 2012 et des années suivantes |
| Quotient familial (art. 4 LF) Plafonnement de la réduction d'impôt à 2000 € (au lieu de 2336 €) par demi-part accordée pour charges de famille |
IR dû au titre des revenus 2012 et des années suivantes |
| Frais professionnels (art. 5 LF) Plafonnement de la déduction forfaitaire (de 10%) à 12000 € (et non plus 14157 €) |
IR dû au titre des revenus 2012 et des années suivantes |
| Frais de déplacement (hors frais de péage, de garage ou de parking) (art. 6 LF) Evaluation selon un barème forfaitaire kilométrique |
IR dû au titre des revenus 2012 et des années suivantes |
| Dividendes (art. 9 LF) - Soumission obligatoire au barème progressif de l'IR + Paiement d'un acompte de 21% sur l'impôt dû (dispense en-deça d'un certain revenu fiscal) - Suppression de l'abattement fixe |
Revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 |
| Intérêts (art. 9 LF) Soumission obligatoire au barème progressif de l'IR pour les seuls produits de plus de 2000 € + Paiement d'un acompte de 24% sur l'impôt dû (dispense en-deça d'un certain revenu fiscal) |
Revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 |
| Dividendes et intérêts Taux de la CSG déductible fixé à 5,1% (au lieu de 5,8%) |
Revenus versés à compter du 1er janvier 2013 |
| Plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (art. 10 LF) - Soumission obligatoire au barème progressif de l'IR - Maintien d'une imposition forfaitaire pour certains cédants (détention des titres de manière continue pendant 5 ans, titres représentant au moins 2% des droits de vote de la société à la date de la cession...) - Mise en place d'un abattement pour durée de détention (de 20% entre 2 et 4 ans, à 40% au-delà de 6 ans) + Adaptation de l'exit tax (art. 22 LFR applicable aux transferts intervenus à compter du 3 mars 2011) |
Gains réalisés à compter du 1er janvier 2013 |
| - Report d'imposition en cas de remploi d'une fraction de la plus-value de cession d'actions ou de parts de sociétés : pour en bénéficier, réinvestissement d'au moins 50% (au lieu de 80%) de la plus-value dans un délai de 2 ans (contre 3 ans) | Gains réalisés à compter du 1er janvier 2013 |
| - Prorogation de l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de titres des dirigeants de PME qui partent à la retraite | Jusqu'au 31 décembre 2017 |
| Montage d'apport-cession (art. 18 LFR) Report d'imposition optionnel des plus-values d'apport de titres (au lieu du sursis d'imposition) en cas d'apport à une société contrôlée par l'apporteur |
Apports réalisés à compter du 14 novembre 2012 |
| Gains de levée d'options et d'attribution d'actions gratuites Soumission au barème de l'IR (mais pas de relèvement des taux de la contribution salariale) |
Options sur titres et actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 |
| Plus-values de cession d'immeubles hors terrains à bâtir (art. 70 LFR) Nouvelle taxe pour les plus-values de plus de 50000 €, selon un barème appliqué au montant total de la plus-value imposable (jusqu'à 6% de la plus-value) |
Cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013 (sauf promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 7 décembre 2012) |
| Plus-values de cession à titre onéreux d'usufruit temporaire (art. 15 LFR) Changement d'assiette pour l'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux |
Cessions intervenues à compter du 14 novembre 2012 |
| ISF (art. 13 LF) - Nouveau barème progressif à 5 tranches (de 0,5% à 1,5%) à partir de 800000 € de patrimoine net taxable - Rétablissement d'un plafonnement : l'ISF est réduit de la différence entre le total des impôts dus en France et à l'étranger et 75% du total des revenus mondiaux. Non prise en compte de revenus capitalisés |
ISF dû à compter de l'année 2013 |
| Plus-values de cession de titres de participation (art. 22 LF) Quote-part de frais et charges, à réintégrer dans l'assiette de l'IS, fixée à 12% du montant brut des plus-values (et non plus 5% du résultat net) |
Exercices clos à compter du 31 décembre 2012 |
| Charges financières (art. 23 LF) Réintégration, dans l'assiette de l'IS, des intérêts d'emprunt supérieurs à 3 millions d'€, à hauteur de 15% du montant des charges nettes pour les exercices 2012 et 2013 puis de 25% à compter de 2014 |
Exercices clos à compter du 31 décembre 2012 |
| Déficits des sociétés IS (art. 24 LF) Plafonnement du report en avant à 1 million d'€ et 50% (contre 60%) de la fraction du bénéfice excédant cette limite + Majoration de la part fixe d'1 million d'€ du montant des abandons de créances consentis à une entreprise en difficulté |
Exercices clos à compter du 31 décembre 2012 |
| Paiement de l'IS (art. 26 LF) - Application du régime du dernier acompte (versé en fonction du résultat prévisionnel) aux entreprises dès 250 millions d'€ de chiffre d'affaires (au lieu de 500 millions) - Relèvement des taux de cet acompte (allant de 75% à 90%) |
Exercices clos à compter du 1er janvier 2013 |
| Contribution exceptionnelle de 5% de l'IS (art. 30 LF) Prorogation de 2 ans |
Jusqu'aux exercices clos le 30 décembre 2015 |
| Transfert de siège ou d'établissement stable hors de France (art. 30 LFR) Choix entre un paiement immédiat de l'impôt sur les plus-values latentes, en sursis et en report, ou un étalement du paiement |
Transferts réalisés à compter du 14 novembre 2012 |
| Nouveau crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité (art. 66 LFR) - Taux de 4% des salaires bruts limités à 2,5 Smic en 2013 puis de 6%. |
Rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 |
| Niches fiscales (art. 73 LF) - Plafonnement global de certains avantages à l'IR (une vingtaine) à 10000 € - Second niveau de plafonnement de 18000 euros comprenant les niches plafonnées à 1000 € + les avantages outre-mer et la réduction Sofica - Exclusion de la réduction Malraux de tout plafonnement |
Dépenses payées, investissements réalisés ou aides accordées à compter du 1er janvier 2013 (sauf certains engagements pris avant cette date) |
| - Reconduction de 4 ans de la réduction d'IR Madelin pour souscriptions au capital des PME, de la réduction d'IR Censi-Bouvard en faveur des investissements locatifs neufs dans les résidences avec services et du crédit d'impôt pour les dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles (art. 74, 77, 78 LF) | Jusqu'au 31 décembre 2016 |
| - Report pendant 5 ans de la réduction Madelin excédant 10000 € par an (art. 75 LF) | Versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013 |
| Nouvel avantage au titre de l'investissement locatif intermédiaire (art. 80 LF) - Réduction d'IR de 18% et plafonnement de l'investissement réalisé à 300000 € par an - Prolongation de la réduction Scellier aux investissements engagés avant le 31 décembre 2012 |
Acquisitions entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 |
| Crédit d'impôt recherche (art. 71 LF) - Suppression des taux bonifiés applicables aux 2 premières années de bénéfice - Taux spécifique de 20% pour les investissements et dépenses d'innovation, de moins de 400000 € par an, des PME |
Dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 |
| Prêt à taux zéro plus (art. 16 LFR) - Abaissement du plafond de ressources (fixé à 36000 € contre 43500 € en zone A) - Bénéfice pour certains contribuables d'un différé de remboursement portant sur la totalité du prêt (et non plus sur 45%) |
Offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013 |
| Suppression de l'exonération de cotisations sociales des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise | Revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 |
| CFE - Possibilité de prise en charge par les collectivités territoriales de tout ou partie de la cotisation minimum (art. 46 LFR) - Prorogation d'1 an de l'exonération bénéficiant aux auto-entrepreneurs (art. 47 LFR) |
CFE due au titre de 2012 |
| Facturation de la TVA (art. 62 LFR) Transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 relative aux règles de facturation et autres mises en conformité avec le droit communautaire |
1er janvier 2013 |
| Avoirs cachés détenus à l'étranger (art. 8 LFR) - Exercice du droit de communication de l'administration sans enclencher une procédure de contrôle externe, si le contribuable n'a pas respecté ses obligations déclaratives - Imposition aux droits de mutation, à 60%, des avoirs dont l'origine est occulte - Demande de justifications par l'administration quand l'écart entre les crédits et les revenus déclarés est d'au moins 150000 €. |
Demandes adressées par l'administration à compter du 1er janvier 2013 |
| Procédure de visite et de saisie fiscales (art. 11 LFR) - Possibilité de saisie des document accessibles ou disponible depuis le lieu de la visite (sur des serveurs de stockage...), extension des moyens de l'administration en cas d'obstacle à l'accès d'informations contenues sur support informatique + Application de la procédure judiciaire d'enquête fiscale à deux nouveaux cas de fraudes fiscales complexes |
31 décembre 2012 |
