L’Oniam directement chargé d’indemniser les victimes d’une contamination transfusionnelle de l’hépathite C
L’article 65 de la loi de Finance de la sécurité sociale pour 2011 transfère la charge de l’indemnisation des victimes d’une contamination transfusionnelle du virus de l’hépatite C de l’Etablissement français du sang (EFS) à l'Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam).
Désormais, l’Oniam peut directement agir auprès de l’assureur de l’EFS pour obtenir le remboursement des indemnités qu’il a versées à la victime.
La transaction entre l’Oniam et l’assureur devenant opposable à l’assureur, celui-ci ne pourra plus mettre en œuvre la clause de direction du procès (qui lui permet d’intervenir seul au procès pour organiser la défense de leurs intérêts communs, sans avertir l’assuré, ici l’EFS), éventuellement contenu dans les contrats d’assurance. Cette disposition modifie l'article L 1221-14 du code de la santé publique.
Par ailleurs, quelque soit l'issue du procès entre l'assureur et l'Oniam, le montant des indemnités allouées à la victime reste acquis.
Extrait de l'argus de l'assurance parution vendredi 11 février 2011.
