PERTE DE CHANCE ET DEVOIR DE CONSEIL

Actualité juridique publié le 13/01/2011 à 10:24, vu 2314 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Perte de chance et devoir de conseil des intermédiaires  
Civ.1 e, 9 décembre 2010, pourvoi n°09-69490

Faits

Après l’acquisition d’un immeuble rénové, un couple découvre de nombreux vices cachés. Reprochant au vendeur, au notaire et à l’agent commercial d’avoir manq

Perte de chance et devoir de conseil des intermédiaires

 

Commentaire

Dans cet arrêt la haute juridiction rappelle que la perte de chance est un préjudice éventuel, qui doit présenter un degré suffisant de probabilité pour être indemnisé. La réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut donc être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée. Le lien de causalité entre le manquement au devoir d’information des intermédiaires et les désordres est donc nécessairement incertain.  

Source l'ARGUS DE L'ASSURANCE - parution du jeudi 13 janvier 2011.

 


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