La procédure d'indemnisation des victimes d'une vaccination obligatoire est simplifiée
Depuis le 1 er juin 2010, la procédure d’indemnisation des victimes de préjudices résultant d’une vaccination obligatoire avant le 1 er janvier 2006 a été simplifiée. Des commissions internes de l’Office nationale d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), qui intervenaient chacune à différents stades de la procédure, ont notamment été supprimées. Dans la continuité de ce changement, le décret du 16 février 2011 charge l'Oniamd’instruire pour le compte de l’Etat les demandes d’indemnisation qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision ou celles qui concerneraient la réévaluation de l’indemnité suite à l’aggravation des dommages. Ainsi, après s'être prononcée sur le caractère obligatoire de la vaccination et sur l’existence d’un lien de causalité entre le dommage et la vaccination, l'office fait une offre à la victime. L’acceptation de cette dernière vaut transaction. L’Oniam pourra ensuite se retourner contre le ou les responsables pour obtenir le remboursement des sommes versées.
Extrait de l'argus de l'assurance. Parution de mercredi 23 février 2011
