Protection juridique : devoir d’information et de conseil de l’assureur
Civ.2e, 17 février 2011, pourvoi n°10-11571
Faits
Un homme, qui avait conclu un contrat d’assurance automobile et de protection santé auprès d’Axa ainsi qu’un contrat de protection juridique chez Juridica, est victime d’un accident de la circulation en 1998. Dix ans plus tard, il assigne Axa en exécution des contrats et Juridica en responsabilité et indemnisation, pour avoir laissé l’action contre Axa se prescrire sans l’en informer et avoir manqué à son obligation de conseil.
Décision
Par un arrêt du 15 décembre 2009, la cour d’appel d’Agen le déboute de ses demandes formées à l’encontre de Juridica, en retenant notamment que « le contrat d’assurance de protection juridique laissait à l’assuré, et non à l’assureur, la direction du litige ».
L’arrêt est cassé. La Cour de cassation reproche aux juges de ne pas avoir recherché si le contrat dans lequel l’assureur « s’engageait à fournir à l’assuré, après examen de l’affaire, tous conseils sur l’étendue de ses droits et la façon d’organiser sa défense et de présenter sa demande et à faire défendre en justice ses intérêts, ne faisait pas obligation à la société Juridica d’informer l’assuré de l’existence de la prescription biennale et de le conseiller d’effectuer des actes interruptifs ».
Commentaire
Dans cet arrêt, la Cour a estimé que l’assureur du contrat de protection juridique avait l’obligation, non seulement d’informer l’assuré sur les délais de prescription de l’action en justice, mais également de le conseiller sur la manière d’interrompre ce délai (par un acte de poursuite ou d’instruction).
Peu importe que l’assuré conserve la direction du litige ou demande à son assureur de le représenter, ni même qu’il décide de choisir son avocat.
Selon les articles L 127-1 et L 127-3 du code des assurances, l’objet de l’assurance protection juridique est de défendre l’assuré et d’obtenir réparation du dommage qu’il a subi, soit en l’accompagnant dans le cadre d’une procédure amiable, soit en prenant en charge les frais d’une procédure judiciaire (honoraires de l’avocat, expertises…).
Les contrats doivent toujours préciser que l’assuré est libre de choisir son avocat et qu’il conserve la direction du procès : c'est-à-dire que l’assureur ne peut pas agir seul pour défendre leurs intérêts communs.
En l’espèce, l’assuré avait souhaité choisir son avocat, mais était resté inerte après que Juridica a donné son accord pour prendre en charge la procédure de désignation d’un expert en référé. L’assureur aurait dû davantage l’informer sur le déroulement de la procédure et s’assurer qu’il entame l’action dans les délais.
Extrait de l'argus de l'assurance du vendredi 11 mars 2011
