QUEL AVENIR POUR LES DROITS DE L’ENFANT ?
L’année 2009 a été marquée par le 20ème anniversaire de la Convention Internationale des droits de l’enfant.
Alors que cet anniversaire aurait du être l’occasion d’expositions, de discours, d’enseignement pour rappeler l’élaboration et la signature de la convention internationale des droits de l’enfant, les pouvoirs publics français ont eu une étrange manière de célébrer cet anniversaire.
De l’année 2009 ce qu’on retient de l’actualité judiciaire :
- C’est la suppression annoncée de la « Défenseure des enfants »[1], institution d’Etat au statut d’autorité indépendante mise en place par la Loi du 6 mars 2000, alors que dans le même temps, le Comité International pour les droits de l’enfant demande un renforcement de son rôle et de ses moyens.
- C’est le fichage des enfants dès l’âge de 13 ans dans « EDWIGE 2» notamment en prenant en compte leur origine géographique !
- C’est la démolition de la justice des mineurs, jusqu’à prévoir la possibilité d’emprisonner un enfant dès l’âge de 12 ans !
- C’est le remplacement du tribunal pour enfants par le tribunal correctionnel dès 16 ans en cas de récidive !
- C’est le placement en centres de rétention d’enfants, et même parfois de nourrissons, ce qu’appelle notre Ministre de l’Immigration, Monsieur Eric Besson, « recevoir dignement » et assurer de « bonnes conditions de vie de ces familles ».
Sur ce point, par deux arrêts du 10 décembre 2009 (n°08-14.141 et 08-21.101), la Cour de Cassation a jugé que le placement en Centre de rétention administrative d’enfants en bas âge (deux mois et demi et un an), accompagnés de leurs parents sous le coup d’une obligation de quitter le territoire, ne constitue pas un « traitement inhumain ou dégradant » au sens de l’article 3 de la Convention Européenne des droits de l’homme.
La Cour de Cassation aurait peut-être eu un tout autre jugement si le Conseil avait visé l’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’enfant (traitements inhumains et dégradants portant à atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant
Le droit des mineurs étrangers restent d’actualité pour l’année 2010 puisque le ministère de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire va devoir tirer des conclusions des travaux du groupe qu’il a réuni sur la situation des « mineurs étrangers isolés ». Tout en reconnaissant l’intérêt des travaux menés par ce groupe en 2009, les associations de défense des droits de l’enfant ont émis le regret que l’administration ne retienne pas la nécessité de respecter en toutes circonstances les droits des mineurs.
- C’est l’expulsion des pères et mères de familles « coupables » d’être venus en France, d’avoir fondé ou constitué une famille, « coupables » de vouloir pour eux-mêmes et leurs enfants un avenir meilleur.
L’enfermement administratif ignore l’intérêt supérieur de l’enfant, viole la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.
La protection des mineurs isolés doit primer sur la politique de gestion des flux migratoires.
Des groupes de travail se sont organisés pour protéger et faire respecter les droits de l’enfant.
Lorsque j’étais inscrite au tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de BORDEAUX, j’étais membre du Groupe de Défense des droits des mineurs : le CRIC (Centre de Recherche d’Information et de Consultation sur les Droits de l’enfant).
Créé en juin 1989, le CRIC était destiné à assurer une défense de qualité des mineurs au regard des nouveaux droits reconnus à l'enfant par la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, ratifiée par la France le 2 juillet 1990.
Pour autant, mes confrères et moi-même rencontrions les plus grandes difficultés à faire respecter les droits des mineurs, notamment en Garde à vue. Par exemple lorsqu’un enfant de 6 ans est arrêté à la sortie de l’école, sans que les parents ni les enseignants ne soient prévenus, et placé en garde à vue (Floirac juin 2009).
Cet exemple n’est malheureusement pas isolé.
On se souvient tous que plus au Sud, dans le GERS, on lâche un chien policier dans une classe de collège (MARCIAC, novembre 2008).
C’est le tout répressif en matière de délinquance des mineurs !
C’est dans ces conditions que l’on mesure à quel point la jeunesse est devenue pour les gouvernants une sorte de nouvelle « classe dangereuse » qu’il faudrait systématiquement mettre au pas, surveiller et punir.
C’est pour ces raisons qu’au Barreau de TOURS, nous nous sommes mobilisés pour organiser un groupe spécialisé dans la défense des mineurs, pour combattre la politique de la peur, pour combattre l’ignorance, pour protéger les droits des mineurs.
La défense en audience est assurée par des confrères de qualité qui ont l’obligation de participer annuellement à des conférences sur les droits de l’enfant.
Des manifestations à but éducatif ont été organisées bénévolement au cours desquelles les élèves participent pour leur permettre de mieux comprendre leur droit, pour leur faciliter l’accès au droit et favoriser leur compréhension des règles sociales.
Il n’est pas acceptable que le tout-répressif prime sur les réponses sociales et éducatives.
Une société qui a peur de ses enfants a peur de l’avenir.
Un pouvoir qui voit la jeunesse comme un danger fait reculer les libertés et l’égalité de tous.
Il y a urgence à prendre les droits de l’enfant au sérieux.
Maïlys DUBOIS - Avocat
[1] Créée par une Loi du 6 mars 2000, la « Défenseure des enfants » a pour rôle de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant tels qu’ils ont été définis par la loi ou par un engagement international comme la Convention internationale des droits de l’enfant (ou CIDE) ratifiée par la France en 1990. La Défenseure des enfants est nommée par décret du Président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable. Madame Dominique Versini occupe cette fonction depuis le 29 juin 2006.
