L’affaire SCHALK ET KOPF C/ Autriche (N°30141/04) ne sera pas renvoyée à la Grande Chambre de la CEDH.
L’arrêt rendu le 24 juin 2010, qui notamment avait décidé que l’Etat autrichien n’avait pas l’obligation d’ouvrir l’accès au mariage aux couples homosexuels, devient ainsi définitif.