Résiliation du contrat pour défaut de paiement des primes
Cour appel de Riom, 6 janvier 2011, pourvoi n°10/02380
Faits :
A la suite d’un incendie dans un appartement, l’assureur du propriétaire de l’appartement (Matmut) indemnise ce dernier à hauteur de 65 761 €, puis se retourne contre les locataires pour obtenir le remboursement de cette somme. Les locataires appellent leur assureur (AGF) en garantie.
Décision
Relevant que le contrat d’assurance (MRH) avait été résilié avant l’incendie, le 9 avril 2010, le tribunal de grande instance de Riom rejette la demande des locataires et les condamne à reverser les indemnités en cause à la Matmut.
La cour d’appel de Riom confirme le jugement estimant que le contrat était résilié, faute pour les locataires d’avoir payé leur prime d'assurance alors qu’ils avaient été mis en demeure de le faire.
Commentaire
L’article L 113-3, prévoit que "la garantie ne peut être suspendue que 30 jours après la mise en demeure de l’assuré de payer la prime ou fraction de prime, ladite mise en demeure résulte de l’envoi d’une lettre adressée en recommandée au domicile de l’assuré". La preuve de ce courrier envoyé doit être rapportée par l'assureur, par tout moyen. En l’espèce, la Matmut a utilisé le code barre et l’entête du document avec mention de l’autorisation d’affranchissement, le coût pour indiquer que le document avait bien été transmis aux services postaux. Par ailleurs, le numéro du recommandé figurait sur le registre postal, et "le nom et l’adresse de l’assuré tout comme les informations relatives à son contrat avaient été validées par le nom et la signature de l’agent de la poste".
Extrait de l'argus de l'assurance parution du mercredi 16 février 2011.
