Estimée entre 1,5 et 3 millions d'euros en fonction des demandes des barreaux et des "possibilités" budgétaires, la dotation viendra en supplément du budget destiné au financement de la réforme de la garde à vue, évalué à 103 millions d'euros en année pleine.
Pour cela, les barreaux devront avoir signé avec les TGI une convention "relative à l'organisation matérielle des permanences qu'ils mettent en place pour garantir l'assistance par un avocat" des gardés à vue et des victimes. Sans convetion, pas de subventions étatiques supplémentaires, qui, précise la Chancellerie, n'auront "aucune incidence sur la rétribution finale de l'avocat".
Retribution de l'avocat : les principales dispositions
Comme présenté par actuel-avocat.fr le 2 mai dernier, le décret prévoit pour les avocats commis d'office :
- 61 € H.T pour l'entretien en début de garde à vue300 € H.T pour les premières 24 heures
- 150 € H.T pour tout prolongation
- 150 € H.T pour l'avocat qui assiste la victime lors des confrontations avec la personne gardée à vue, quel que soit le nombre de confrontations
Lorsque l'avocat effectue plusieurs interventions dans une période de 24 heures, le montant total de la contribution due est déterminé sur la base de la rétribution mentionnée (...), dans la limite d'un plafond de 1200 € H.T.
Enfin, lorsqu'un avocat désigné d'office est remplacé, au cours d'une GAV, par un autre avocat désigné d'office, la contribution est versée au second avocat.
