Le vol sans effraction n'est pas couvert
Civ.2 e, 16 décembre 2010, pourvoi n°09-69829
Faits
Une société déclare le vol de son véhicule à la Maaf, son assureur. Ce dernier lui refuse sa garantie au motif que le vol avait été commis avec les clés du véhicule et sans effraction. La société assigne la Maaf en garantie.
Décision
La cour d’appel de Versailles (16 juillet 2009) rejette sa demande d’indemnisation, retenant que le contrat défini le vol comme étant « la soustraction frauduleuse du véhicule commise par effraction, que cette clause qui figure dans les conditions générales est claire, compréhensible et non sujette à l’interprétation". La cour de cassation valide cette décision. La clause litigieuse qui formulait des exigences générales et précises auxquelles la garantie était subordonnée, instituait les conditions de celle-ci, et non une exclusion de garantie, or l’assuré n’établissait pas la preuve que ces conditions était réalisées.
Commentaires
Cet arrêt marque la différence entre une condition de garantie et une exclusion de garantie. Contrairement à l’exclusion de garantie dont la preuve incombe à l’assureur, c’est à l’assuré de prouver que les conditions requises par le contrat sont réunies s’il veut bénéficier de la garantie. En l’espèce, le contrat définissait le vol comme étant "la soustraction frauduleuse du véhicule commise par effraction du véhicule ou consécutive à un acte de violence à l’encontre du gardien ou du conducteur de la voiture". Ayant été commis avec les clés du véhicule, dérobées auparavant dans un des bureaux de la société, le vol n'est pas couvert.
L’argus de l’assurance. Lundi 17 janvier 2011.
