SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL

Article juridique publié le 17/01/2011 à 13:20, vu 5712 fois, 8 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL

Vous êtes associé d’une SCI familiale et vous souhaitez utiliser des chèques emploi-service universels (CESU) pour payer les entreprises en charge de l’entretien des parties communes d’un immeuble que la SCI détient et met en location.

Malheureusement, vous n’êtes pas en droit d’utiliser des CESU à cette fin.

En effet, l’administration fiscale vient ainsi de préciser qu’une SCI, contrairement aux particuliers, n’a pas accès aux CESU. Toutes les sociétés, sans exception, sont ainsi exclues du régime spécifique des CESU quand bien même elles ne poursuivent aucun but commercial et sont de nature patrimoniale.

Les prestations rémunérées au moyen d’un CESU doivent présenter un caractère individuel et être réalisées au profit de l’utilisateur du CESU.

Maître Maïlys DUBOIS

Avocat


Commentaire(s) de l'article

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bertus [Visiteur], le 09/10/2013 à 18:15
Bonjour,
Est-ce que les associés d'une SCI peuvent bénéficier des CESU financés par la SCI pour des services individuels (ménage, repassage, jardinage, ...) à leur domicile ?
Cordialement,
mailysdubois [Membre], le 10/10/2013 à 14:14
La SCI ne peut pas les financer. le CESU est financé par son bénéficiaire.
lilpayet [Visiteur], le 06/04/2014 à 07:11
j'ai une sci et aimerai employer une personne pour le netoyage le cheque emploie service a mon nom propre pour le netoyage de mon immeuble est il possible
Lisa [Visiteur], le 28/04/2014 à 20:52
Comme lilpayet j'aimerais employer en mon nom propre une personne ne cesu, pour l'entretien d'une sci familiale est ce possible ?
Merci
Domy [Visiteur], le 03/10/2017 à 07:28
Nous avons une sci et nous avons des travaux d'isolation et d'aménagement
Pouvons utiliser le c'est v
Merci
steph [Visiteur], le 02/11/2017 à 19:40
Bonjour,
J'ai une SCI avec un couple d'amis, nous souhaiterions faire des travaux, mon associé ayant du temps pour faire ces travaux peut-il être payé par la SCI d'une autre façon que les chèques emploi services ?
Merci,
Cordialement
Stéphane Girard
Laraw13 [Visiteur], le 26/01/2018 à 08:54
Vous pourrez utiliser les cheques TESE
Renato [Visiteur], le 24/05/2018 à 15:44
Gérant associé d'une sci familiale sans revenus, je paie seul depuis des années les frais et impots de cette sci; j'ai payé un jardinier par chèques cesu que faire aujourd'hui?
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