Transport : faute lourde de la SNCF
Com.16 novembre 2010, pourvoi n° F 09-69823
Renault confie le transport de véhicules neufs à un commissionnaire (CAT) qui charge lui-même un intermédiaire (STAV) de cette mission. Ce dernier s’en remet finalement à la SNCF pour effectuer le transport effectif des voitures. Alors que les wagons affrétés stationnaient en gare de Nîmes, les voitures sont abimées par un orage de grêle. Renault et ses assureurs (AXA et Tokyo Marine Europe Insurance) assignent la SNCF et les commissionnaires en réparation.
Retenant la faute lourde de la SNCF, la cour d’appel de Versailles (2 juillet 2009) la condamne solidairement avec les deux commissionnaires à payer à 23 000 euros de franchise restée à la charge de Renault et 350 987 euros aux assureurs sur le fondement d’une quittance subrogative. Les juges retiennent d’une part que les intervenants (dont la SNCF ) avaient conclu un accord européen stipulant la participation du transporteur ferroviaire pour moitié au cout des dommages…et d’autre part, que la SNCF ne pouvait pas se prévaloir d’une clause contractuelle de limitation de responsabilité en présence d'une faute lourde. La cour de cassation approuve cette décision.
Dans cet arrêt la cour de cassation confirme qu’une clause limitative de responsabilité ne peut pas être invoquée par celui qui commet une faute lourde. En l’espèce, la SNCF invoque la force majeure pour tenter de limiter sa responsabilité, mais l’argument n’est pas retenu. Pour les juges, la SNCF, qui a "laissé immobilisés trop longtemps les wagons affrétés, sans protection […]
Retenant la faute lourde de la SNCF, la cour d’appel de Versailles (2 juillet 2009) la condamne solidairement avec les deux commissionnaires à payer à 23 000 euros de franchise restée à la charge de Renault et 350 987 euros aux assureurs sur le fondement d’une quittance subrogative. Les juges retiennent d’une part que les intervenants (dont la SNCF) avaient conclu un accord européen stipulant la participation du transporteur ferroviaire pour moitié au cout des dommages…et d’autre part, que la SNCF ne pouvait pas se prévaloir d’une clause contractuelle de limitation de responsabilité en présence d'une faute lourde. La cour de cassation approuve cette décision.
Dans cet arrêt la cour de cassation confirme qu’une clause limitative de responsabilité ne peut pas être invoquée par celui qui commet une faute lourde. En l’espèce, la SNCF invoque la force majeure pour tenter de limiter sa responsabilité, mais l’argument n’est pas retenu. Pour les juges, la SNCF, qui a "laissé immobilisés trop longtemps les wagons affrétés, sans protection suffisante…alors que l’orage était prévisible grâce à plusieurs bulletins météorologiques annonçant des orages violents, n’a pas pris la moindre initiative pour éviter la survenance du dommage".
L’argus de l’assurance. Com.16 novembre 2010, pourvoi n° F 09-69823
