Derniers articles

Le 10 mai 2012, la Cour d’appel de Bordeaux, statuant sur renvoi de la cour de cassation a précisé les éléments devant figurer dans la notification de retrait de contenus internet illicites à l'hébergeur (Cour d’appel de Bordeaux, 1ère chambre, section B, 10 mai 2012).

Le salarié auteur d’une faute lourde, peut–il être privé d’une indemnité de congés payés ?

Le marketing et la publicité modernes passent notamment par collecte de données et d’information sur consommateurs potentiels que sont les internautes. Alors que la collecte d’informations personnelles sur Internet puisse violer le droit au respect de la vie privée, aucune charte, ni aucun texte légal de « droit à la confidentialité des internautes ». Le Senat des Etats Unis d’Amérique a été saisi, le 12 avril 2011, de la question de savoir si une loi instituant un droit à la confidentialité des internautes est nécessaire.

Le 24 novembre 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l'action en restitution des sommes versées par le souscripteur ayant renoncé à son contrat d'assurance-vie est soumise à la prescription de deux ans à compter du refus de restitution des fonds (Cass. Civ. II, 24 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-25868)

Le client d’une banque peut-il obtenir le remboursement des sommes détournées grâce à ses données bancaires ?

La banque doit-elle respecter des conditions de forme et de fond pour pouvoir solliciter le règlement intégral et immédiat du crédit auprès du débiteur principal et de la caution ?

La banque peut-elle communiquer à une autre banque la fiche de renseignements patrimoniaux remplie par des cautions ou produire en justice celle d’autres banques pour obtenir la condamnation de cautions ?

Le droit à la suppression des données personnelles sur internet est-il absolu ?

L’annonce tardive du décès d’un patient à sa famille par l’hôpital constitue-t-elle, en tant que telle, une faute indemnisable ?

Le 12 juillet 2012, la Cour de cassation a jugé que le seul risque de confusion entre deux professionnels intervenant sur un même secteur d’activité (deux avocats ayant la même spécialité), dans le cadre du référencement payant de Google, est à l'origine d'un trouble manifestement illicite, pour lequel le juge des référés est compétent pour y mettre fin sans avoir à rechercher qui est l'auteur ou le responsable du référencement parasitaire (Cass. Civ. II, 12 juillet 2012, N°: 11-206870).