Derniers articles

L’exclusion de l’assurance emprunteur peut-elle être annulée en cas de perte de garantie par l’emprunteur?

Le cautionnement conclu par les dirigeants de société ou toute personne physique peut-il être annulé par la caution si elle prouve que la mention manuscrite a été écrite de sa part après avoir signé l’acte ?

La disproportion d’un cautionnement peut-elle être invoquée contre une société de recouvrement de créances ou qui a racheté la dette ?

Les professionnels ayant souscrit des contrats d’assurance pertes d’exploitation peuvent-ils obtenir la condamnation de leur assureur pour résistance abusive en raison du refus d’indemnisation des pertes d’exploitation ?

Comment peut-on saisir la justice par voie de requête ?

Les banques sont-elles tenues de vérifier la solvabilité des cautions concomitamment au cautionnement demandé pour en garantir leur validité ?

De quelle manière sont classés les préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac ?

La loi sanctionne-t-elle la diffusion en ligne de données à caractère personnel dans le but de nuire à une personne ?

La responsabilité pénale des sociétés disparait-elle à la suite d’une fusion-absorption ?

La vente ou l’achat d’un immeuble par une SCI peut-il être contraire à son objet social ?