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Le redressement judiciaire d’une société peut-il être converti en liquidation judiciaire en cours de période d’observation ?

Le délai de préavis de la rupture de relations commerciales établies est-il plafonné ?

Comment le locataire d’un local commercial ou artisanal peut-il faire jouer son droit de préemption ou préférence pour l’acquisition de celui-ci en cas de vente par le bailleur ?

Dans quelles circonstances est-il possible de recourir à un séquestre judiciaire de sommes d’argent ?

Par qui est indemnisée la victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule autonome ?

Le cautionnement solidaire conclu par le dirigeant d’une société pour garantir le remboursement de l’emprunt souscrit par cette société est-il nul en cas de disproportion de la garantie eu égard aux revenus et patrimoine de la caution ?

Tous les fonds sur un compte joint sont-ils saisissables ? La charge de la preuve de la propriété des fonds portés au crédit du compte joint saisi incombe au créancier saisissant ou au cotitulaire dudit compte qui conteste la saisie ?

Le recours en appel contre un jugement ou une ordonnance est-il limité ou total ?

Les internautes peuvent ils exiger que leurs données à caractère personnel soient effacées par les sites internet, réseaux sociaux ou moteurs de recherches ?

Le cautionnement solidaire consenti par un gérant de société en garantie de remboursement d’un prêt souscrit par cette dernière peut-il être annulé s’il est disproportionné aux revenus et patrimoine de la caution ?