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Les juges durcissent les conditions pour pouvoir annuler les autorisations d'installation d’une terrasse sur la voie publique au droit d’un local commercial.

Le principe du respect du contradictoire est-il essentiel à une bonne administration de la justice ?

La caution peut-elle invoquer la nullité de son acte de cautionnement malgré l'information annuelle donnée par la banque ?

Un délai est-il imposé au locataire d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial pour demander des délais de paiement ou une suspension de la clause de résiliation ?

Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements bancaires de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements antérieurs ?

Au cours d’un procès, une partie peut-elle obliger le juge à vérifier l’écriture ou la signature d’un document ?

Quel est le sort des donations au moment du règlement de la succession du donateur ?

Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que la qualité de journaliste professionnel s'applique, d'une part, à toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ou, d'autre part, lorsque l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale (Cass. Soc., 25 septembre 2013, n° 12-17516).

Est-il obligatoire de tenter de trouver une solution amiable avant de saisir la justice ?

Quelles sont les conditions de validité de la déchéance du terme d’un crédit prononcée par la banque en cas d’incidents de remboursements d’échéances d’un prêt ?