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La caution peut-elle invoquer la nullité de son acte de cautionnement malgré l'information annuelle donnée par la banque ?

Le liquidateur judiciaire d’une entreprise peut il mettre en jeu sa responsabilité ?

Est-il possible de se retourner contre un notaire ayant authentifié un acte de vente d’un terrain en cas de refus d’autorisation de construire ?

Est-il obligatoire de tenter de trouver une solution amiable avant de saisir la justice ?

La donation déguisée est une donation d'apparence afin d'éviter de payer des droits de succession ou de mutation à titre gratuit ou de préférer un ayant droit au détriment d'autres héritiers.

Le 3 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que l’erreur commise par un locataire sur la date à laquelle son congé doit produire effet n’affecte pas son efficacité, dès lors que le congé traduit la volonté non équivoque du preneur de mettre fin au bail commercial (Cass. Civ. 3, 3 juillet 2013, n°12-17914).

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. L'acte authentique doit répondre à certaines conditions de forme et de fond pour valoir preuve.

Quelles est la sanction des locataires qui sous-louent leur logement, sans l’accord de leur bailleur ?

Quelles sont les principales modifications apportées par le législateur en matière de fraude bancaire ?

La cour de cassation est la dernière juridiction amenée à trancher les contentieux judiciaires. En tant que dernier degré de juridiction, elle harmonise les éventuelles contradictions entre les juridictions inférieures et sur le plan national. La procédure est strictement encadrée mais varie selon qu'il s'agit d'un recours contre une décision de nature civile ou pénale.