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Le 6 novembre 2013, la Cour de cassation a précisé les conséquences de la requalification de plusieurs CDD en CDI.

Lors du partage d'une succession, il convient de déterminer si les primes de contrat d'assurance-vie souscrits par le défunt sont manifestement exagérées pour les réintégrer à l'actif successoral le cas échéant.

Les fonctionnaires et les agents publics peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle de l’administration lorsqu’ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

Le code de la propriété intellectuelle prévoit la possibilité pour toute personne ayant un intérêt à faire retirer tout droit de propriété sur une marque enregistrée pour défaut d’exploitation de cette marque durant un délai ininterrompu de cinq ans de la part de son déposant : l’action en déchéance de marque.

Un problème récurrent est souvent abordé s’agissant de la réputation des sociétés sur Internet : les faux avis de consommateurs et commentaires. En effet, d’un côté des agences de marketing ou de publicité proposent, de manière illégale, à leurs clients la création et la diffusion de faux commentaires, positifs ou négatifs, d'internautes sur les sites de consommateurs. De l’autre, de plus en plus de consommateurs vérifient ce qui est dit sur Internet sur les produits, marques ou services.

Le 15 octobre 2013, le Tribunal de commerce de Marseille a jugé que les dysfonctionnements de réalisation, conception ou développement de site internet ne peuvent plus être reprochés au prestataire de service après la signature d'un PV de recette définitive (Tribunal de commerce de Marseille, 15 octobre 2013, Drilnet / Kalanda)

Le 25 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée doit obligatoirement être déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés pour être valable (Cass. Com. 25 septembre 2012, n° 11-22754).

Le 12 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que l’héritier qui ne justifie pas du retrait des sommes d’argent effectués sur les comptes bancaires du vivant du défunt encourt les sanctions du recel successoral et en doit le rapport à succession (Cass. Civ. I, 12 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-15006).

Un créancier peut-il faire pratiquer la saisie des comptes bancaires de son débiteur à titre conservatoire ?

De nombreuses personnes morales souhaite utiliser le procédé de communication publique qui consiste à promouvoir la fourniture de leurs biens ou services au moyen d'une comparaison des produits ou services d'une ou plusieurs entreprises concurrentes, déterminées ou aisément identifiables. Mais si la publicité comparative est mal réalisée elle peut rapidement conduire au dénigrement constitutif de concurrence déloyale.