Droit des affaires

La caution peut-elle assigner en justice la banque afin de faire annuler son cautionnement pour disproportion suite à la réception d’une mise en demeure de paiement ?

La caution peut-elle obtenir la nullité de son cautionnement à défaut de réception et d’acceptation du prêt garanti ?

Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions régulières ont été formées par des créanciers ?

Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions irrégulières ont été formées par des créanciers ?

La saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce doit-elle respecter un formalisme préalable obligatoire ?

Les juges du fond peuvent-ils expressément contredire une ordonnance de référé préalablement rendue ?

Le calcul de disproportion d’un cautionnement nécessite-t-il de prendre en compte la valeur des parts sociales détenues par la caution ?

Le cautionnement donné par le dirigeant d’une franchise envers le franchiseur est-il valable à défaut de précision de la durée de l’engagement ?

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement lorsque la mention écrite de sa main n’indique pas expressément le montant de son engagement ?

L’emprunteur poursuivi en paiement par le Crédit Logement peut-il efficacement s’opposer à la demande de remboursement intégral de son crédit par ce dernier ?