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Il est fréquent que les établissement bancaires exigent l’intervention de BPIFRANCE lorsqu’ils consentent des concours bancaires à des entreprises.

Il convient de s’interroger sur le rôle de ce mandataire et de savoir s’il doit se conformer à l’avis des indivisaires et suivre leurs instructions sur les votes à émettre.

Afin de rendre plus transparent l’accès au marché de l’assurance , la loi LEMOINE permet aux emprunteurs immobiliers de pouvoir résilier leur contrat d’assurance du prêt à tout moment.

Tout particulier qui dépose un dossier à la Commission de surendettement pour être éligible, devra prouver , la caractérisation du surendettement, pour être de bonne foi pour bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers. Comment caractériser une situation de surendettement ?

En matière de cautionnement disproportionné, il appartient à la caution de rapporter la preuve de la consistance de son patrimoine au moment où elle s'est engagée et de la disproportion entre ce patrimoine

Il arrive souvent qu’un créancier effectue une saisie-attribution sur le compte d’un débiteur qui se révèle infructueuse.

En principe, la révocation des dirigeants de société par actions simplifiée sont déterminées par les statuts (C. com. art. L 227-5).

De nombreuses liquidations judiciaires sont prononcées et les salariés peuvent s‘interroger sur le devenir de leur droit et de la garantie de l’Assurance Garantie Salaire.

Un dirigeant qui s’est porté caution personnelle, peut-il bénéficier d’une procédure de surendettement des particuliers ?

L‘état de cessation des paiements se définit comme une impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.