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Le non-paiement des charges de copropriété nourrit une part importante du contentieux en droit de la copropriété et le sort des frais de procédure est fixé par le Tribunal.

Les voies d'exécution contre les biens meubles ou immeubles du débiteur sont interdites ou arrêtées par le

De nombreux copropriétaires souhaitent équiper leur immeuble d’un système de vidéosurveillance afin d’assurer une meilleur sécurité . Cet équipement a un effet dissuasif , surtout , dans les périodes de vol et de dégradations.

La Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur l'éligibilité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à la procédure de surendettement pour ce qui est de son patrimoine non affecté ainsi que sur l'appréciation de sa bonne foi. Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-22.013, P+B+I : JurisData n° 2018- Qui sont éligibles à la procédure de surendettement ?

Les clauses de règlements de copropriété réputées non écrites nourrissent un contentieux abondant .

La saisie des rémunérations permet à un créancier d'être réglé en faisant prélever directement les sommes sur les salaires du débiteur.

Les parties communes sont souvent sujettes à différentes dérives, et leurs annexions irrégulières à des parties privatives en fait partie. L'annexion irrégulière résulte souvent d'erreurs formées lors de la vente d'un bien et de certaines parties dont ne devraient pas bénéficier les futurs acquéreurs.

L’adjudicataire d’un bien immobilier souhaite, en principe, récupérer son bien libre de toute occupation et hésite , souvent , à acheter, en raison de l’occupation du bien loué.

Lorsque la résidence principale est occupée brièvement avant sa cession, le vendeur a droit à une exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de cette cession.

Le bailleur doit mettre l'immeuble loué à la disposition du preneur, en vertu de l’article 1719 du code civil, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière prévoyant la délivrance.