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Publié le 23/06/22 Vu 1 891 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Saisie des rémunérations et cession de créances

La saisie des rémunérations permet à un créancier d'être réglé en faisant prélever directement les sommes sur les salaires du débiteur.

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Publié le 25/04/23 Vu 1 872 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la rupture abusive d'un découvert

Les banques peuvent voir leur responsabilité engagée, soit pour soutien abusif de crédit, soit pour rupture de crédit. La faute de l'établissement de crédit consiste dans la rupture d'un crédit consenti à l'entreprise

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Publié le 22/11/23 Vu 1 858 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les droits individuels du copropriétaire à agir seul

L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que si le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demande qu’en défense, même contre certains des copropriétaires,

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Publié le 17/01/24 Vu 1 809 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Que faire en cas de refus du bailleur d’autoriser une cession de fonds de commerce ?

Les baux commerciaux prévoient souvent , et presque systématiquement des clauses qui ont pour objet :

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Publié le 18/09/20 Vu 1 807 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le mesurage des lots au jour de la vente

Le contentieux lié au mesurage d'un lot de copropriété est pléthore. Il arrive souvent qu’une cave soit aménagée en pièce à vivre ou en salle de bain, dans ce cas ,faut il la mesurer ?

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Publié le 26/09/23 Vu 1 771 fois 0 Par Maître Joan DRAY
qui doit supporter les frais de ravalement?

Depuis le 5 novembre 2014, le bailleur ne peut pas s'affranchir des grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil ainsi que

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Publié le 05/10/21 Vu 1 769 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Cession de parts sociales et formalités

Les parts de SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales,

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Publié le 02/11/23 Vu 1 767 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la caractère illicite d'une clause du réglement de copropriété

Les clauses de règlements de copropriété réputées non écrites nourrissent un contentieux abondant .

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Publié le 12/06/23 Vu 1 643 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le délai de prescription de l'action pour trouble de voisinage

La jurisprudence a crée un nouveau cas de responsabilité civile, fondée sur la théorie des troubles anormaux de voisinage, dont le but est de faire cesser l les nuisances, excédant les inconvénients normaux de voisinage.

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Publié le 21/02/23 Vu 1 591 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la délégation de vote en copropriété

Il arrive souvent qu’un copropriétaire soit dans l’impossibilité de se rendre à une assemblée générale ou qu’il ne souhaite pas y participer personnellement.

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