La transaction est définie par l'article 2044 du Code civil comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Lire la suiteEn tant qu’avocats mandataires en transactions immobilières, astreints à une déontologie, ils agissent en professionnels, dans l’intérêt des parties, en vue de la bonne réalisation de l’opération immobilière.
Lire la suiteLorsqu'il indique que le prix doit être payé avec l'aide d'un ou plusieurs prêts,
Lire la suiteCette situation de crise sanitaire et économique , provoqué par le coronavirus , va provoquer des conséquences redoutables sur les entreprises.
Lire la suiteIl arrive qu’un copropriétaire acquiert un lot de copropriété et qu’il effectue des travaux ,en s’accaparant des parties communes , qui entrainent une discordance
Lire la suiteLa situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Lire la suiteLorsqu’une personne utilise son appartement pour des locations saisonnières , tel que AIRBNB, la ville de PARIS peut considérer qu’il s’agit d’une violation de la réglementation du changement d’usage.
Lire la suiteUn banquier peut rompre une ouverture de crédit sous réserve de délivrer un préavis au client.
Lire la suiteLes associés de SARL peuvent fixer les conditions d'organisation de la gérance dans les statuts en prévoyant la possibilité de prévoir un ou plusieurs gérants
Lire la suiteOn aurait pu penser que l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire contre un débiteur, personne physique
Lire la suiteAvocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques
je propose de vous conseiller et/ou vous défendre efficacement devant toutes les juridictions.
joanadray@gmail.com 09 .54 .92.33.53