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Publié le 02/04/24 Vu 1 465 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Que doit faire le juge lorsque la clause de répartition des charges est contraire à la loi ?

L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui distingue les différentes catégories de charges de copropriété et détermine

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Publié le 09/11/23 Vu 1 457 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La responsabilité du syndic à l’égard du syndicat de copropriétaire

Le syndic dispose de pouvoirs important, qu’il doit exercer d'une manière conforme aux intérêts de la collectivité et des copropriétaires.

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Publié le 14/03/23 Vu 1 432 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’entrepreneur individuel surendetté

Pendant longtemps , le bénéfice des procédures de surendettement était réservé au débiteur dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

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Publié le 22/01/24 Vu 1 428 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le viager et son régime juridique

La vente en ‘viager’ est une vente par laquelle le vendeur le crédirentier, cède au profit de l’acheteur le débirentier,

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Publié le 06/03/24 Vu 1 361 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la notification du mémoire devant le juge des loyers commerciaux

Dans le cadre d'une procédure de fixation du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial devant le juge des loyers commerciaux,

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Publié le 05/12/23 Vu 1 359 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le changement d'usage et les charges de copropriété

La jurisprudence qui concerne la modification de la répartition des charges est abondante.

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Publié le 02/05/24 Vu 1 340 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Qui peut présenter une offre de reprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire?

L’article L642- 1 du code de commerce mentionne que « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout

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Publié le 13/04/20 Vu 1 322 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le dépot de bilan et les dispositions de l'ordonnance

Le Gouvernement a pris des mesures de nature à adapter les règles régissant les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises .

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Publié le 25/03/20 Vu 1 320 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Comment éviter un dépôt de bilan

A l’heure actuelle , de nombreuses entreprises et professionnels indépendants craignent la situation économique catastrophique et de l’absence de revenus professionnels et entendent éviter toute dépôt de bilans.

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Publié le 06/11/24 Vu 1 316 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Exonération de la plus-valus sur la résidence principale

L'article 150 U, II, 1°, du CGI prévoit une exonération de plus-value sur le bien qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession.

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