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Publié le 14/02/23 Vu 1 832 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La prescription d'une partie commune

Il arrive qu’un copropriétaire s’approprié une partie commune sur lequel il dispose un droit de jouissance exclusif et revendique la propriété de cette partie commune

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Publié le 01/02/24 Vu 1 814 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la créance de l'URSSAF en procédure collective

Comme tout créancier, le Trésor public et l’URSSAF doivent, dans le délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC,

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Publié le 29/05/23 Vu 1 792 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la rupture du credit par le banquier

Un banquier peut rompre une ouverture de crédit sous réserve de délivrer un préavis au client.

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Publié le 07/03/23 Vu 1 773 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le montant maximum d'une demande prêt immobilier

Lorsqu'il indique que le prix doit être payé avec l'aide d'un ou plusieurs prêts,

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Publié le 09/11/23 Vu 1 766 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La responsabilité du syndic à l’égard du syndicat de copropriétaire

Le syndic dispose de pouvoirs important, qu’il doit exercer d'une manière conforme aux intérêts de la collectivité et des copropriétaires.

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Publié le 26/03/20 Vu 1 736 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’épidémie de coronavirus  constitue -il un événement de force majeure ?

Cette situation de crise sanitaire et économique , provoqué par le coronavirus , va provoquer des conséquences redoutables sur les entreprises.

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Publié le 02/04/24 Vu 1 736 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Que doit faire le juge lorsque la clause de répartition des charges est contraire à la loi ?

L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui distingue les différentes catégories de charges de copropriété et détermine

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Publié le 25/10/21 Vu 1 734 fois 0 Par Maître Joan DRAY
pourquoi confier un mandat de vente à un avocat ?

En tant qu’avocats mandataires en transactions immobilières, astreints à une déontologie, ils agissent en professionnels, dans l’intérêt des parties, en vue de la bonne réalisation de l’opération immobilière.

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Publié le 20/02/23 Vu 1 734 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La responsabilité du gérant

Les associés de SARL peuvent fixer les conditions d'organisation de la gérance dans les statuts en prévoyant la possibilité de prévoir un ou plusieurs gérants

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Publié le 27/01/25 Vu 1 690 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les charges dans le bail commercial

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a formalisé un dispositif propre aux baux commerciaux , notamment , sur les des charges en matière de baux commerciaux en introduisant au sein du Code de commerce un nouvel article L. 145-40-2

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