L'AIDE JURIDICTIONNELLE : UN DROIT

Conditions d'obtention

Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut avoir la nationalité française ou celle de l’un des pays de l’Union Européenne, ou alors résider habituellement en France.

L'obtention de l'aide est par ailleurs soumise à des conditions de ressources revalorisées chaque année.

Si vous disposez de moins de 929 € de revenus mensuels, vous bénéficierez d’une aide couvrant 100% de vos frais de justice.

Le montant de l’aide décroît ensuite par pallier, jusqu’à couvrir 15% des frais si vous avez des revenus compris entre 929 et 1 393 euros (chiffres 2011).

Ces plafonds sont majorés de 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et de 106 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes.

Précisons que les prestations familiales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

L’aide juridictionnelle ne jouera pas si la protection juridique est comprise dans un de vos contrats d’assurance ; ainsi par exemple, il arrive que les frais de procès du locataire, appelé en justice à la demande du bailleur, soient pris en charge dans le cadre d’une assurance multirisques habitation. 

Effectuer une demande

Pour demander cette aide, il faut se procurer aux greffes des tribunaux ou dans les mairies un formulaire de demande d'aide juridictionnelle et un imprimé de déclaration de ressources.

J'accepte de vous assister en tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale.

La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire en fonction de votre situation.

Dans votre demande, vous devez préciser l'objet de la procédure pour laquelle vous demandez l'aide juridictionnelle.

Elle vous sera refusée si votre action apparaît irrecevable ou sans fondement. Déposez le dossier rempli au bureau d'aide juridictionnelle siégeant au tribunal de grande instance de votre domicile.

Pour demander l'aide juridictionnelle à Paris et déposer votre formulaire vous devez vous adresser :

Pour une procédure devant :

• Le tribunal de grande instance
• Les tribunaux d'instance
• la cour d'appel
• Le Tribunal administratif
• La cour administrative

Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de
Paris et de la cour d’appel de Paris
1, quai de la Corse – 75194 CEDEX 04
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
Métro châtelet ou cité

 En cas de rejet

Votre demande peut être rejetée si vous ne correspondez pas aux conditions de ressources, ou si elle ne paraît pas avoir un fondement suffisant.

Vous recevrez alors une lettre de notification de rejet et tous les frais normaux d'un procès seront à votre charge.

Si votre demande est rejetée au motif que vous ne remplissez pas les conditions de ressources, vous pouvez demander au bureau d'aide juridictionnelle de réexaminer votre demande.

Si votre demande est rejetée au motif qu'elle n'est pas sérieuse, vous pouvez contester cette décision auprès du président du tribunal auquel vous vous êtes adressé.

En cas d’acceptation

Vous serez alors informé du montant de la prise en charge.

Vous avez droit à l'assistance d'un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires (avoués, huissiers de justice etc.), que vous pouvez choisir librement.

Si vous n’en connaissez pas, ils sont désignés par le bâtonnier ou par le président de l'organisme professionnel dont ils dépendent.

Vous disposez d’un an à compter de la décision d’acceptation pour introduire une demande en justice, passé ce délai, vous perdrez votre droit à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Enfin, sachez que le bureau d'aide juridictionnelle peut décider du retrait de l'aide au cas où vos ressources se trouveraient largement augmentées au cours de l'instance.

IMPORTANT: si vous avez déjà pris contact avec un avocat qui accepte de prendre en charge votre dossier dans le cadre de l'aide juridictionnelle, il vous faudra obtenir un courrier de sa part  mentionnant son intervention dans le cadre de l'aide juridique.

Ce courrier évitera la désignation d'un autre avocat.

J'accepte de vous assiter en qualité de bénéficiaire  de l'aide juridictionnelle partielle ou total.

Je me tiens à  votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Joan DRAY
Avocat à la Cour
joanadray@gmail.com