l'autorisation de découvert tacite

Publié le 03/05/2011 Vu 19 938 fois 2
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La loi (article L. 311-1 du Code de la consommation) fait bien la distinction entre le découvert exprès qui est un contrat de crédit et le découvert tacite qui n'est pas défini comme tel. L'autorisation de découvert est en général prévue par la convention de compte qui stipule le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés. Mais elle peut également être tacite, sans aucun contrat, auquel cas elle est déduite de l'usage courant du compte, et soumise au même régime :

La loi (article L. 311-1 du Code de la consommation) fait bien la distinction entre le découvert exprès qu

l'autorisation de découvert tacite

La rupture d'une autorisation de découvert a donné lieu à de nombreux contentieux.

Dans un arrêt du 10 septembre 2001, le Tribunal d'Instance de Saint-Denis a estimé que « Si l’on ne peut reprocher à la banque défenderesse la résiliation unilatérale et abusive d’une autorisation de découvert ni le non respect d’une convention d’unicité de comptes, il n’en demeure pas moins qu’elle a mis fin brutalement et sans en aviser son client à un mode de fonctionnement en vigueur depuis plusieurs années et sur lequel cette dernière était en droit de compter. » et a condamné la Banque pour rupture abusive de l'autorisation de découvert tacite.

 La jurisprudence reconnaît donc l'existence d'une autorisation de découvert même en l'absence d'accord écrit, et reconnaît la responsabilité de la Banque en cas de préjudice résultant de la résiliation de cette autorisation tacite. 

Le montant de cette autorisation de découvert est le montant couramment accepté par la banque, au cours des mois précédents. 

Les autorisations de découvert tacite et écrite sont mentionnées et reconnues dans le même article et la jurisprudence considère dès lors que les règles applicables à la résiliation d'une autorisation de découvert s'appliquent donc également au découvert tacitement autorisé.

 Attention cependant, il faut bien comprendre que l'autorisation tacite de découvert découle de l'usage courant du compte : ainsi, si la banque vous adresse un courrier explicitant une autorisation de découvert à titre exceptionnel, en précisant son montant et la date de son échéance, l'autorisation tacite de découvert n'est pas caractérisée.

-        Les règles applicables à la résiliation du découvert tacite 

Elles sont de facto les mêmes que celles applicables à une autorisation de découvert conventionnelle.

Une autorisation de de découvert porte sur un montant, et sur une durée, qui peut être indéterminée.

-        Les recours possibles en cas de résiliation d'une autorisation de découvert tacite sans préavis

Le prêteur peut résilier une autorisation de découvert à durée indéterminée à condition de respecter un préavis d'au moins deux mois, qui doit être notifié à l'emprunteur par écrit et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Attention, le prêteur peut résilier une autorisation de découvert, tacite ou non, sans préavis, en invoquant un motif légitime, qui peut être par exemple un dépassement du découvert autorisé (article L. 311-44 du Code de la consommation). D'où la question du découvert tacitement autorisé.

 Il est possible de contester les motifs invoqués par le prêteur, mais ce n'est donc qu'a posteriori que le consommateur pourra agir et mettre en œuvre la responsabilité civile de l'établissement de crédit pour rupture intempestive de l'autorisation de découvert sans motif légitime, avant même qu'il ait saisi le tribunal compétent, son découvert aura été résilié et il aura été dans l'obligation de rembourser, ce qui pour lui aura pu être source de difficultés considérables, voire de dépôt d'un dossier de surendettement.

Je me tiens à votre disposition pour tous contentieux.

Maître Joan DRAY

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1 Publié par Visiteur
06/01/2012 11:58

Une interdiction bancaire peut elle être considérée comme un motif légitime, sachant que la banque ne demande pas la résiliation des prêts notamment immobilier ?

2 Publié par Visiteur
27/11/2014 12:49

Bonjour,
Etant à l'étranger et disposant d'une autorisation de découvert de 500€.J'ai rencontrer des difficultés financière et j'ai demander à ma banque si elle pouvait m'augmenter mon autorisation de découvert pour une durée de 15 jours afin de m'éviter les désagréments des frais dus au découvert non autorisé.
De retour en france la réponse de la banque à été de m'envoyé un recommandée avec AR stipulant qu'il résiliaient mon autorisation de découvert et que j'avais un délai de 30 jours pour rendre mon compte créditeur à défaut de quoi le service contentieux s'occuperai de mon cas.
Sont t'il dans le droit ?
Je leurs ais préciser que je ré créditerais mon compte dés mon retour en France et que je touchais mon 13ème mois sous quinzaine.
Bien cordialement

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