La rupture d'une autorisation de découvert a donné lieu à de nombreux contentieux.
Dans un arrêt du 10 septembre 2001, le Tribunal d'Instance de Saint-Denis a estimé que « Si l’on ne peut reprocher à la banque défenderesse la résiliation unilatérale et abusive d’une autorisation de découvert ni le non respect d’une convention d’unicité de comptes, il n’en demeure pas moins qu’elle a mis fin brutalement et sans en aviser son client à un mode de fonctionnement en vigueur depuis plusieurs années et sur lequel cette dernière était en droit de compter. » et a condamné la Banque pour rupture abusive de l'autorisation de découvert tacite.
La jurisprudence reconnaît donc l'existence d'une autorisation de découvert même en l'absence d'accord écrit, et reconnaît la responsabilité de la Banque en cas de préjudice résultant de la résiliation de cette autorisation tacite.
Le montant de cette autorisation de découvert est le montant couramment accepté par la banque, au cours des mois précédents.
Les autorisations de découvert tacite et écrite sont mentionnées et reconnues dans le même article et la jurisprudence considère dès lors que les règles applicables à la résiliation d'une autorisation de découvert s'appliquent donc également au découvert tacitement autorisé.
Attention cependant, il faut bien comprendre que l'autorisation tacite de découvert découle de l'usage courant du compte : ainsi, si la banque vous adresse un courrier explicitant une autorisation de découvert à titre exceptionnel, en précisant son montant et la date de son échéance, l'autorisation tacite de découvert n'est pas caractérisée.
- Les règles applicables à la résiliation du découvert tacite
Elles sont de facto les mêmes que celles applicables à une autorisation de découvert conventionnelle.
Une autorisation de de découvert porte sur un montant, et sur une durée, qui peut être indéterminée.
- Les recours possibles en cas de résiliation d'une autorisation de découvert tacite sans préavis
Le prêteur peut résilier une autorisation de découvert à durée indéterminée à condition de respecter un préavis d'au moins deux mois, qui doit être notifié à l'emprunteur par écrit et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Attention, le prêteur peut résilier une autorisation de découvert, tacite ou non, sans préavis, en invoquant un motif légitime, qui peut être par exemple un dépassement du découvert autorisé (article L. 311-44 du Code de la consommation). D'où la question du découvert tacitement autorisé.
Il est possible de contester les motifs invoqués par le prêteur, mais ce n'est donc qu'a posteriori que le consommateur pourra agir et mettre en œuvre la responsabilité civile de l'établissement de crédit pour rupture intempestive de l'autorisation de découvert sans motif légitime, avant même qu'il ait saisi le tribunal compétent, son découvert aura été résilié et il aura été dans l'obligation de rembourser, ce qui pour lui aura pu être source de difficultés considérables, voire de dépôt d'un dossier de surendettement.
Je me tiens à votre disposition pour tous contentieux.
Maître Joan DRAY
01.42.27.05.32
