Jurisprudence

Il est fréquent de demander au gérant associé d’une SARL, qui a cédé ses parts sociales à une autre société, de signer une clause de non-concurrence, lui interdisant d’entreprendre personnellement ou par l’intermédiaire

L'article 1147 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que l'obligation de jouissance paisible est une obligation de résultat pour le bailleur.

Dans le cadre d’un bail commercial, il appartient au bailleur d'établir que le preneur a contrevenu aux clauses et conditions du bail dont les stipulations doivent être analysées

Il arrive souvent que des copropriétaires considèrent que d’autres copropriétaires ne respectent pas le règlement de copropriété, notamment,

La déchéance du terme emporte des conséquences graves pour l’emprunteur , notamment dans le cadre d’un crédit immobilier de sorte que les Tribunaux ont été amenés à se prononcer

L‘état de cessation des paiements se définit comme une impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

En matière commerciale, les délais de paiement sont mentionnés dans les conditions générales de vente et ne peuvent dépasser 60 ou 45 jours suivants fin de mois suivant l’émission de la facture.

Le code de commerce réglemente la vente aux enchères publiques ou amiable des biens immobiliers ou autres du débiteur en liquidation judiciaire. La loi interdit aux proches du débiteur en liquidation judiciaire de se porter enchérisseur.

En vertu de l’article L711-1 en vigueur depuis le 11 juillet 2016, le bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi.

La notion d’obligation de délivrance du bail commercial recouvre plusieurs obligations.