Licenciement en cas d’abandon de poste après une maladie

Article juridique publié le 04/01/2012 à 14:26, vu 29661 fois, 18 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
La maladie du salarié n’emporte en principe qu’une suspension du contrat de travail, et sa rupture par exception.
Dans le cas du licenciement, l’existence d’une cause réelle et sérieuse ne manquera pas d’être débattue, notamment dans le cadre de l’appréciation de l’ « abandon de poste » que nous étudierons dans cet article.
En principe, le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap est discriminatoire, à moins que l’inaptitude du salarié ne soit constatée par un médecin du travail.
Ainsi, l’employeur souhaitant licencier un salarié malade doit suivre une procédure spéciale.
Après avoir rappelé ces règles, nous nous concentrerons sur le cas de l’abandon de poste à l’issue d’un congé maladie.

La maladie du salarié n’emporte en principe qu’une suspension du contrat de travail, et sa rupture par exception.

Dans le cas du licenciement, l’existence d’une cause réelle et sérieuse ne manquera pas d’être débattue, notamment dans le cadre de l’appréciation de l’ « abandon de poste » que nous étudierons dans cet article.

En principe, le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap est discriminatoire, à moins que l’inaptitude du salarié ne soit constatée par un médecin du travail.

Ainsi, l’employeur souhaitant licencier un salarié malade doit suivre une procédure spéciale.

Après avoir rappelé ces règles, nous nous concentrerons sur le cas de l’abandon de poste à l’issue d’un congé maladie.

La procédure en cas de licenciement d’un salarié malade

Le salarié malade ne peut être licencié pour ce motif que si l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié pour maladie provoquent des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et qu'elles rendent nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé (Cass. soc. 13-3-2001 n° 99-40.110).

Ce ne sera cependant logiquement pas une cause de licenciement si elles sont la conséquence d'un harcèlement moral subi par le salarié (Cass. soc. 11-10-2006 n° 04-48.314).

Ainsi, si vous estimez que la dégradation de votre état de santé peut être due au harcèlement moral que vous subissez, veillez à en avertir le médecin du travail.

La lettre de licenciement revêt une importance particulière, puisqu’elle doit mentionner la perturbation du fonctionnement de l'entreprise, celle du service n'étant pas suffisante (Cass. soc. 2-12-2009 n° 08-43.486), et la nécessité du remplacement du salarié (Cass. soc. 19-10-2005 n° 03-46.847).

Le caractère définitif de cette nécessité sera apprécié par les juges du fond (Cass. soc. 10-11-2004 n° 02-45.187).

En cas d’inaptitude physique constatée par le médecin du travail, l’employeur doit, avant tout licenciement, rechercher les possibilités de reclasser l'intéressé dans un emploi compatible avec son état de santé.

L'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement contrôle, les efforts de reclassement fournis par l'employeur (Cass. soc. 10-11-2009 n° 08-42.660).

Dans le cas où le salarié peut reprendre son travail à la suite d’un arrêt maladie, son refus peut entraîner son licenciement immédiat et sans indemnités pour abandon de poste.

Le refus de reprendre le travail au terme d’un arrêt maladie est un abandon de poste justifiant le licenciement du salarié

Le salarié qui a été déclaré apte à la reprise de son poste par le médecin du travail doit réintégrer son emploi, à moins qu’il ne soit dans l’attente d’un certificat de prolongation (voir par exemple Cass. soc. 11 janvier 2006 n° 04-41.231).

Lorsque le salarié s’abstient de reprendre le travail alors qu’il en a été jugé apte par le médecin du travail, et que l’employeur lui en a formellement fait la demande, il commet une faute grave (Cass. soc. 30 mai 2007 n° 06-41.385).

Cette faute grave justifie le licenciement du salarié, comme la Cour de cassation a récemment eu l’occasion de le démontrer (Cass. soc. 20 octobre 2011 n° 10-24.059, Demir c/ Sté Saint Jean industries).

En l’espèce, un salarié avait subi une longue maladie justifiant un arrêt de travail.

Le médecin du travail avait ensuite déclaré que le salarié était redevenu apte à la reprise de son emploi.

Cependant, le salarié restait absent et n’avait pas réintégré son poste, en conséquence de quoi son employeur lui envoya à deux reprises une mise en demeure de reprendre le travail.

Ces mises en demeure restant sans réponse, l’employeur prononça ensuite un licenciement pour faute grave.

L’arrêt d’appel accueille les arguments de l’employeur et confirme le licenciement pour faute grave.

La Cour de cassation suit la Cour d’appel au motif que bien qu’ayant été déclaré apte à son emploi par le médecin du travail,  le salarié « n'avait pas repris le travail en dépit de deux mises en demeure de son employeur sans donner de justification de son absence », l’employeur avait pu décider que son comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave.

Il importe ici de souligner que l’employeur avait fait preuve de diligence en faisant parvenir deux lettres de mise en demeure au salarié, restées sans réponse.

Autre cas d’abandon de poste

Dans l’affaire précédente, le salarié n’avait pas souhaité justifier son refus de reprendre le travail.

Mais un arrêt de 2005 illustre la situation dans laquelle le salarié refusait de réintégrer son poste, malgré les mises en demeure adressées par son employeur, en raison de manquements qu’il reprochait à son employeur (Cass. soc. 7 juin 2005 n° 1352, Piétri c/ AAH).

Ces faits reprochés par le salarié à son employeur sont appréciés souverainement par les juges du fond.

Ainsi, ils qualifieront le licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse s’ils estiment que l’abandon de poste du salarié est justifié par les manquements de l’employeur à ses obligations.

Mais s’ils décident de ne pas retenir les arguments du salarié, le salarié sera alors considéré comme ayant abandonné son poste sans raison valable et l’employeur pourra procéder à un licenciement immédiat et sans indemnités.

En conséquence, si vous estimez être en droit de ne pas reprendre votre travail à l’issue d’un arrêt maladie, veillez à ce que les arguments que vous déploierez pour justifier des manquements de l’employeur à ses obligations soient suffisants pour emporter la conviction des juges.

Dans le cas contraire, vous pourriez être reconnu coupable d’un abandon de poste et privé de vos indemnités de licenciement.

Mon Cabinet est à votre disposition pour tous contentieux et conseils.

Joan DRAY
Avocat à la Cour
joanadray@gmail.com

76-78 rue Saint-Lazare
75009 -PARIS
TEL:01.42.27.05.32
FAX: 01.76.50.19.67

 


Commentaire(s) de l'article

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rch1 [Membre], le 04/01/2012 à 17:06
suite a l'harcèlement moral que j'ai subi j'étais depressive j'ai envoyé un arret de travail a mon patron pendant 4 mois - puis je lui ai envoyé en mois de juin une prise d'acte de rupture de contrat depuis juin mon patron ne m'a pas envoyé les attestations assedics et attestation de travail je ne sais pas quoi faire il ne veut pas me licencier que dois je faire merci
angeltonio [Visiteur], le 06/01/2012 à 10:00
bonjour , je me permet de vous demander conseil car je suis embêter car depuis un certain temps je n’arrête pas d'avoir des accidents de scooter je me suis casser le poignet en 2007 et en 2011 je n'ai eu que des accidents de scooter a ce jour j'ai de gros problème cervicaux mes bras etc ..... je suis en accident de travail et je me sent plus capable de reprendre mon scooter a ce jour j'ai énormément peur mais je ne veux pas démissionné car j'ai une petite fille en bas ages je ne sais plus comment faire je vous sollicite pour votre aides qui me sera très précieuse merci d'avance veuillez acceptez mes respect les plus sincères. angeltonio
loui [Visiteur], le 29/07/2015 à 15:04
Bonjour suite à un arrêt maladie je suis obligé de faire abandon de mon poste de travail car mon état de santé ne permet plus de reprendre mon emploi peut me licencié merci de me
renseigner cordialement
Stephane456 [Visiteur], le 31/07/2015 à 11:41
Je vous conseille de voir avec un avocat, ma copine était victime d'un linciement abusif. Si mes mémoires sont bonnes elle a soulicité Me Elsa DIETENBECK
Jess [Visiteur], le 08/10/2015 à 14:59
Bonjour je suis actuellement en arrêt de travail depuis 1mois pour dépression, cette dépression à reelement commencé en janvier j'ai eu 3 mois d'arrêt et j'ai décidé d'essayer de reprendre le travail mais depuis un mois il met impossible d'y retourner rien que d'y penser je suis angoissé je souhaiterais faire une demande de rupture conventionnelle mais j'ai peur que mon boss me la refuse je ne sais plus quoi faire je veux quitter ce travail mais il est impensables pour moi de démissionner avez vous des solutions à m'apporter?
Cordialement
Isabelleshaili [Membre], le 29/04/2016 à 15:25
Bonjour j'ai abandonner mon poste le 27 février j'ai reçu deux courrier..toujours pas licencier j'ai donc repris mon poste depuis une semaine et je vient de recevoir une convocation pour une éventuelle sanction.qu'es que je risque? Merci de m'aider
mumu3462 [Membre], le 01/05/2016 à 16:16
bonjour, je bosse dans une maison de retraite et suis aide soignante de nuit,suite a un accident de moto de mon époux avec 1 mois de coma + 6 mois de reeducation intensive du a 1 hemiplégie et des troubles cognitifs, j'ai du me mettre en arret de travail; j'ai beau tourné ds ts les sens mais vu l'aide journaliere que j'apporte a mon mari(toilette, habillage ....)il m'est impossible de reprendre actuellement,de plus il est diabètique et cela implique 3 injections d'insuline par jour avec des controles glycémiques..j'ai demandé partiel de nuit....refusé! licenciement conventionnel...refusé! il est hors de question que je démissionne apres ttes ces années (15ans) que pourrais je demander a mon patron afin de pouvoir toucher des assedics le temps d'essayer de retrouver un taf a mi temps au moins...merci de m'aider
Valentine [Visiteur], le 11/10/2016 à 15:21
Nath
Valentine [Visiteur], le 11/10/2016 à 15:32
Je suis en arrêt maladie depuis avril suite à un rétrécissement de la valve aortique et pose de un pacemaker. Cette opération s est fait avec une amenie
Après rééducation cardiaque de 10 se maires .le cardiologue m a prescrit une prolongation de1 mois en mi temps thérapeutique .ma retraite est 1 semestre 2017 . Les employeurs ne veulent pas rupture conventionnelle mais abandon posté porte raison de santé. Sur le poste beaucoup de stress.mon remplacement à été fait. La visite médicale du travail à lieu lundi pour confirmer la aptitude ou pas. Si je suis apte quel recours pour être licencié et touché les allocations chômage pour valider les trimestres qui me manquent.
Banana [Visiteur], le 30/10/2016 à 14:25
J'ai eu un entretien préalable 3semaines après toujours pas de lettre recommandée.
Je veux quitter cette société et j'avais demandé une rupture une semaine avant que je reçois la convocation à l'entretient préalable.
Qu'est ce qu'il faut faire dans un cas pareil ??
Merci
Gwenaelle [Visiteur], le 25/11/2016 à 11:28
Bonjour je suis en CDD depuis mai, en arrêt maladie depuis 3 mois.Convoquée par mon employeur je n'ai pas pu me rendre à l'entretien. Après m'y être rendu j'apprends que je suis licencié pour abandon de poste... Ils me doivent encore de l'argent et mon contrat devait se terminer en décembre que faire ?
Pepettecoif [Visiteur], le 03/01/2017 à 11:14
Bonjour,

Je suis en cdi et depuis un peu plus d'un mois je suis en arret de travail suite à du harcèlement moral de mon employeur. Je ne veux pas y retourner et je ne veux pas demissionner. Je vais lui demander une rupture conventionnelle mais je connais déjà la réponse d'avance. Si il refuse quoi faire? J'angoisse je pleure j'ai perdu du poids et je n'arrive pas à reprendre. Merci de votre aide
Fleure [Visiteur], le 06/01/2017 à 13:42
Bonjour,
Je suis en arrêt de travail depuis le 13 mars 2016 suite à de multiples fractures du tibia péroné. Je suis arrêtée jusqu'au 17 février 2017. Je reçois ce jour une lettre recommandée avec AR pour mise en demeure de reprendre mon travail sous 10 jours !!! Pourquoi ce courrier puisque mon arrêt est jusqu'au 17 février ? Est ce légal ? que dois je faire ? car je ne suis pas sure de pouvoir reprendre non plus le 17 février ? Merci de votre aide
Nina [Visiteur], le 24/01/2017 à 19:14
Bonjour
J'étais en congé parental et je devais reprendre mon travail le 29 /07/2016 il y'a 6 mois maintenant que j'attend que mon employeur se manifeste rien je ne veux pas retournée je veux bien qu'ils me licencier je ne ç pas quoi faire
moune [Visiteur], le 27/03/2017 à 10:49
bonjour je vais avoir une rupture conventionelle ou abandon de poste( est ce la meme chose pour la suite.
j'ai 59 ans cela fait 33 mois que je travail dans une entreprise avant j était conjoint collaboratrice de mon maris. j'ai 110 trimestre travailles qelle est ma situation avenir sachant que avant d'etre conjoint collaboratrice j'était salariee. merci
moune [Visiteur], le 27/03/2017 à 10:51
merci pour votre reponse
Moi54 [Visiteur], le 24/07/2017 à 02:23
Bonsoir je suis en arret maladie pour troubles anxieux reactionnels suite a l harcelement morale de mes patrons.je dois voir le medecin du travail pour la reprise de mon poste mais rien que d y retourner j angoisse et je me rends malade.j ai fait deux demande de rupture conventionnelle et leur reponse etait non.je ne peux pas demissionner est ce que je peux faire un abandon de poste.merci de me repondre cordialement
Aurelia [Visiteur], le 13/09/2017 à 15:53
Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis bientôt 6 mois, mon médecin référant ne veut pas que je reprenne mon travail, et le kiné non plus car récidive probable. Je pensais qu'après un arrêt de travail aussi important, je recevrai une convocation par la Médecine du Travail, mais rien. Aucune prise de contact avec mes employeurs ni mes collègues. Donc, de moi-même j'ai pris rv avec la Médecine du travail. Je suis une personne qui devrait être à la retraite pour le 1er janvier 2018.(dossier de retraite non effectué à ce jour). Quelles sont les opportunités que je peux saisir sachant que je ne suis pas spécialement bien vue par mes employeurs, et que je ne veux plus reprendre mon travail. Est-ce qu'un certificat d'inaptitude ou un abandon de poste pourrait justifier d'un licenciement. Merci pour toutes les réponses que vous pourriez m'apporter. Bien cordialement.
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