De nombreux locataires considèrent à tort que n'ayant pas de lien de droit avec le syndicat de copropriété, le réglement de copropriété qui constitue un véritable contrat entre les copropriétaires ne leur est pas opposable.
Cette analyse est inéxacte car si le locataire bénéficie à titre personnel au titre du bail (lot faisant partie de la copropriété) de la jouissance des parties privatives et des parties communes, il n'en demeure pas moins que le réglement de copropriété lui est opposable et qu'il se doit de le respecter.
Cette opposabilité résulte des disposition de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose en article 13 que:"Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur publication au fichier immobilier".
Le locataire étant un ayant-droit du coporpriétaire, il doit respecter non seulement le réglement mais également les décisions d'assemblée générales relatives à la destination de l'immeuble, es conditions de jouissance etc...
Il ressort d'un arrêt intéressant du 14 avril 2010 rendu par la troisième Chambre de la Cour de Cassation que le locataire ne peut entreprendre aucun travaux affectant la façade de l'immeuble sans obtenir une autorisation de l'assemblée générale.
Dans cette affaire, un commerçant avait fait réaliser des travaux de façade sur la devanture de l'immeuble sans avoir requis une quelconque auttorisation et avait été condamné pour ce manquement.
Cette solution est logique et quand bien même il appartiendrait au bailleur de solliciter cette autorisation, le locataire ne saurait se prévaloir qu'il n'a de lien ave le syndicat et faire preuve d'ignorance.
Cette solution pourrait être appliquée à de nombreux litiges, le locataire doit donc prendre la précaution de lire le réglement de copropriété et de prendre les dispositions auprès de son bailleur aux fins d'obtenir une autorisation.
Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Maître Joan DRAY.joanadray@gmail.com
