~~
L’article 1603 du code civil prévoit que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et de celle de garantir la chose qu’il vend.
La délivrance de la chose vendue consiste en la mise à disposition du client par le vendeur d'un produit conforme au contrat.
Ainsi, le produit doit être délivré dans l'état où il se trouve au moment de la vente et non dans un état dégradé.
Par ailleurs, il est également nécessaire de préciser que l'obligation de délivrance concerne le produit lui-même, mais aussi ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage tel que les notices d’emploi par exemple.
Ainsi, il est donc intéressant de s’interroger sur les conséquences de l’inexécution de l’obligation tendant à livrer la chose vendue.
- Sur la livraison de la chose
Tout d’abord, il faut savoir que la livraison des marchandises par le vendeur à l'acheteur ne s'effectue pas en vertu d'un contrat de transport puisque la livraison n’est que l’obligation accessoire du contrat de vente.
Il s’agit donc de l’exécution d’une obligation de délivrance qui s’apparente à une obligation de livraison (Cass. 1re civ., 13 nov. 2008 : JurisData n° 2008-045782 ; Contrats, conc. consom. 2008, comm. 288, obs. G. Raymond).
Par conséquent, en cas d’inexécution de cette obligation ou de mauvaise inexécution et ce même si elle est accessoire, le vendeur pourra voir sa responsabilité engagé.
Ainsi, il faut savoir que les règles qui s’appliqueront ne seront pas celles relatives au contrat de transport mais celle relative à la responsabilité civile de droit commun.
Néanmoins, il faut savoir qu’en principe le vendeur n'est pas tenu de livrer la marchandise, à moins qu'il n'en soit autrement convenu.
De plus, la livraison pourra donc faire l'objet d'un supplément de prix et d'une facturation séparée si elle n'a pas été prévue à l'origine dans le contrat.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où les parties ont eu explicitement l’intention de dissocier les contrats, le transport des marchandises vendues s'effectue alors en vertu d'un contrat de transport distinct du contrat de vente.
Cependant, il faut savoir qu’en matière de contrat à distance, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 prévoit que l'entreprise de vente à distance est responsable non seulement de la mise à disposition de la chose vendue mais aussi de sa livraison, que celle-ci soit effectuée par l'entreprise elle-même ou par l'intermédiaire d'un prestataire de services (Cass. 1re civ., 13 nov. 2008 : JurisData n° 2008-045782 ; Contrats, conc. consom. 2008, comm. 288, obs. G. Raymond).
- Sur la responsabilité du vendeur
En cas d’inexécution de son obligation, le vendeur pourra voir sa responsabilité engagé.
Ainsi, l'acquéreur d'une chose qui n'est pas livrée dans le délai voulu, ou qui ne correspond pas aux stipulations contractuelles pourra engager une action soit tendant à obtenir la nullité, soit tendant à obtenir l’exécution forcée. Cette action se prescrit dans un délai de 5 ans.
Par conséquent, après une mise en demeure restée infructueuse, l'acheteur peut s'adresser au juge pour obtenir la condamnation sous astreinte du vendeur à lui remettre l'objet commandé, ou à l'échanger si son état n'est pas conforme à ce qui était prévu (Cass. com., 26 févr. 1991, no 89-16.348).
S'agissant des choses fongibles, l'acheteur peut aussi demander en justice la permission de s'approvisionner auprès d'un tiers, et de se faire rembourser le prix des articles de remplacement par le vendeur défaillant (C. civ., art. 1144).
Dans ce cas, si le coût des produits substitués est supérieur à celui du contrat, le supplément de prix est mis à la charge du vendeur en faute, sauf à démontrer que l'acquéreur n'a pas traité aux conditions normales du marché, acceptant un tarif déraisonnable (Cass. com., 4 mars 1980, no 78-12.047).
En revanche, il faut savoir qu’en matière commerciale, l'acheteur n'a pas besoin d'autorisation judiciaire préalable pour exercer cette faculté de remplacement : il suffit que le vendeur ait reçu une mise en demeure de livrer, à laquelle il n'a pas déféré (Cass. com., 1er juin 1959, JCP G 1959, II, no 11206, note Hémard J.).
- Causes d’exonération
En effet, le professionnel ne pourra s'exonérer de sa responsabilité pour inexécution du contrat que s'il prouve l'existence d'un fait imprévisible et insurmontable, le fait d'un tiers ou un cas de force majeure.
Cependant, il faut savoir que ne permet pas l’exonération sur le fondement du fait d’un tiers, l’absence de livraison dans les délais prévus dans le contrat par une société, qui est un simple prestataire de services mandaté par l'entreprise de vente à distance pour accomplir son obligation de livraison.
Ainsi le professionnel, qui ne peut rapporter la preuve de l'intervention d'un tiers, d'un fait imprévisible ou insurmontable ou d'un cas de force majeure, est responsable de la mauvaise exécution du contrat de vente à distance (CA Paris, 12 sept. 2013, Gérard P. c/ SNC Meubles Ikea France : JurisData n° 2013-022003).
Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux.
Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller juridique.net : http://www.conseil-juridique.net/joan-dray/avocat-1647.htm
Joan DRAY
Avocat à la Cour
joanadray@gmail.com
76/78 rue Saint-Lazare
75009 PARIS
TEL:09.54.92.33.53
FAX: 01.76.50.19.67
