Novembre 2024

Publié le 05/11/24 Vu 20 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les motifs de contestation d'une Assemblée Générale de copropriétaires

Un copropriétaire pourra invoquer une violation des règles de fond ou de forme de la convocation et de tenue de l’assemblée générale.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles