2020

Publié le 02/11/20 Vu 4 914 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’assemblée générale peut-elle déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété ?

Une répartition de charges peut avoir été faite en violation des règles d'ordre public de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;

Lire la suite
Publié le 05/10/20 Vu 1 066 fois 0 Par Maître Joan DRAY
A la recherche d'un bien immobilier

Avocat en transaction immobilières, je dispose de plusieurs biens ( bureaux et appartements ) sur PARIS.

Lire la suite
Publié le 05/10/20 Vu 4 369 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le droit de rétractation d'une promesse

Le bénéficiaire d’une promesse de vente portant sur un immeuble d’habitation dispose, on le sait, d’un droit de rétractation de 10 jours (CCH art. L 271-1, al. 1). Pour l’exercice du droit de rétractation,

Lire la suite
Publié le 01/10/20 Vu 4 922 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Que se passe -t-il en cas de vente du logement  familial détenu par une SCI ?

En cas de vente du logement familial détenu par une SCI dont l’un au moins des époux occupant le bien est associé, le consentement du conjoint n’est requis que si l’époux associé

Lire la suite
Publié le 18/09/20 Vu 1 866 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le mesurage des lots au jour de la vente

Le contentieux lié au mesurage d'un lot de copropriété est pléthore. Il arrive souvent qu’une cave soit aménagée en pièce à vivre ou en salle de bain, dans ce cas ,faut il la mesurer ?

Lire la suite
Publié le 15/09/20 Vu 3 316 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le hameçonnage  et la négligence de la victime

Un arrêt récent de la cour de Cassation est venu sanctionner le comportement d’un titulaire de compte bancaire en considérant qu’il avait

Lire la suite
Publié le 11/09/20 Vu 6 366 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la saisie -attribution d'un compte bancaire

Le compte collectif est celui dont en revanche, sont titulaires deux (ou plus) personnes physiques ou morales.

Lire la suite
Publié le 08/09/20 Vu 3 361 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'apport en compte courant à une société en difficulté

Lorsqu’une procédure collective ouverte contre un débiteur et que ce dernier souhaite faire appel du jugement pour obtenir le bénéfice d’un plan de redressement..

Lire la suite
Publié le 26/06/20 Vu 4 236 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La révocation du gérant de SCI

Tout associé de société civile peut demander en justice la révocation du ou des gérants si sa demande est fondée sur une cause légitime (C. civ. art. 1851, al. 2).

Lire la suite
Publié le 21/06/20 Vu 2 466 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Doit-on -inclure la résidence principale dans l’actif du demandeur sollicitant le rétablissement professionnel ?

La procédure de rétablissement professionnel instituée par l’ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014 permet à un professionnel en difficulté de bénéficier d’un effacement total de ses dettes,

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles