2024

Publié le 06/03/24 Vu 1 481 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la notification du mémoire devant le juge des loyers commerciaux

Dans le cadre d'une procédure de fixation du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial devant le juge des loyers commerciaux,

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Publié le 01/02/24 Vu 1 282 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la créance de l'URSSAF en procédure collective

Comme tout créancier, le Trésor public et l’URSSAF doivent, dans le délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC,

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Publié le 30/01/24 Vu 1 269 fois 0 Par Maître Joan DRAY
contester  l'état du passif du débiteur surendetté

A compter de la décision de recevabilité du dossier de surendettement,

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Publié le 22/01/24 Vu 1 637 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le viager et son régime juridique

La vente en ‘viager’ est une vente par laquelle le vendeur le crédirentier, cède au profit de l’acheteur le débirentier,

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Publié le 17/01/24 Vu 2 832 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Que faire en cas de refus du bailleur d’autoriser une cession de fonds de commerce ?

Les baux commerciaux prévoient souvent , et presque systématiquement des clauses qui ont pour objet :

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Publié le 16/01/24 Vu 1 086 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la clôture de la liquidation judiciaire  n'interdit pas , dans certains cas, la vente de l'immeuble

La question de l’insaisissabilité des immeubles d’un entrepreneur sous procédure collective est une problématique récurrente du droit des entreprises en difficulté.

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Publié le 10/01/24 Vu 935 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les poursuites judiciaires contre le débiteur surendetté

En principe, la saisine de la commission n'a pas pour effet de suspendre de plein droit les procédures d'exécution en cours contre le débiteur.

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