Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LE DRoIT DANS SES BoTTES
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L’article L 511‑2 du Code des procédures civiles d’exécution permet désormais aux syndics d’engager une saisie conservatoire sans autorisation préalable du juge en cas de charges de copropriété demeurées impayées.
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Pouvez-vous vous retourner contre le vendeur installateur ?
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Il existe quatre types de testament en France.
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La Cour de cassation considère désormais que la condition de cohabitation est remplie même lorsque l’enfant ne réside plus que chez l’un de ses parents séparés.
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La loi du 27 juillet 2023 dite « anti-squat » a crée deux nouveaux délits.
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Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE) s'appliquant aux logements de moins de 40 m2.
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La Cour de cassation a rendu un arrêt en juillet 2024 : le Juge doit bien tenir compte de ces biens qui font partie du patrimoine de l’un des époux.
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La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits.
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Si vous n’avez pas réussi à obtenir le paiement à l’amiable d’une somme d’argent, vous pouvez demander au juge une injonction de payer.
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Le délai de prise d’effet de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer est passé de deux mois à six semaines.
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Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
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