Actualité législative

Diverses situations imposent la modification des statuts d'une association loi 1901 ou loi 1908.

Les statuts et le règlement intérieur d'une association loi 1901 ou loi 1908 comportent des obligations implicites et explicites dont le non-respect par un adhérent peut être sanctionné.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

La loi dite « bien vieillir » du 8 avril 2024 a instauré la mise en place d’une carte professionnelle.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Contrairement à une simple lettre de relance, une mise en demeure de payer, dans le cadre d’une procédure judiciaire, doit respecter certaines formalités pour être considérée comme une "interpellation suffisante".