Fiche pratique

La dénomination sociale d'une SARL peut être modifiée à tout moment.

La dénomination sociale identifie l'entreprise en tant que personne morale, et ainsi lui donne son nom.

Les associés ont la possibilité de modifier l’objet social initialement prévu dans les statuts afin d’ajouter, de supprimer ou de compléter les activités de la société.

L'objet social d'une SARL correspond à l'ensemble des activités que la société compte effectuer.

Ne vous contentez pas des clauses qui doivent obligatoirement figurer dans les statuts.

Depuis la publication du décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015, certaines livraisons à soi-même ne sont plus taxables à la TVA.

Pour éviter que les statuts soient invalides, vous devez vérifier certains points : la présence des mentions obligatoires, l'obligation ou non de faire appel à un commissaire aux apports...

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a modifié cette obligation dans la mesure où, dans certaines circonstances, l'employeur peut procéder au licenciement pour inaptitude sans avoir à procéder à une recherche de reclassement.

Les statuts comportent certaines mentions obligatoires qui varient selon la forme sociale choisie. Découvrez celles visant les SARL.

La SARL de famille est un régime fiscal pouvant être choisi lorsque la SARL est constituée entre parents en ligne directe, entre frères et soeurs, entre conjoints (mariés ou pacsés).