Fiche pratique

Vous devez simplement remplir un formulaire que vous communiquerez au greffe du Conseil de Prud'hommes. C'est lui qui se chargera ensuite de déterminer une date d'audience et d'adresser une convocation à vous et à votre adversaire.

Il n'est pas possible de saisir n'importe quel Conseil de Prud'hommes.

Un litige qui pourtant relève de la compétence des prud'hommes peut ne plus pouvoir être jugé, parce que vous avez attendu trop longtemps. Il s'agit de la prescription. Au bout de combien de temps, un conflit est-il prescrit ? Comment calculer le point de départ du délai de prescription ?

Trois conditions sont nécessaires pour que le Conseil de Prud'hommes puisse intervenir : le litige est d'ordre individuel, concerne la relation de travail et ne relève pas d'une autre juridiction.

Vous comptez saisir le Conseil de Prud'hommes. Quand l'assistance d'un avocat est-elle obligatoire ? A quelles conditions pouvez-vous bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Vous êtes en désaccord avec votre employeur mais hésitez à saisir le Conseil de Prud'hommes ?

Un litige vous oppose à votre employeur. Savez-vous qu'il existe des astuces vous permettant d'arriver plus vite à vos fins ? Peu le savent mais les inspecteurs du travail ou les syndicats professionnels peuvent vous aider à faire valoir vos droits.

Vous êtes en conflit avec votre employeur mais hésitez encore à saisir le Conseil de Prud'hommes. Existent-ils d'autres solutions ?

Dès lors que la rupture du contrat de travail intervient alors que le salarié n'a pu poser les congés payés qu'il a acquis, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice pour congés non pris.

Le calcul de l'indemnité de licenciement se base sur la rémunération et l'ancienneté du salarié. Mais certains salariés ont droit à des modalités de calcul plus favorables.