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2024
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La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers est réservée aux demandes dont le montant n’excède pas 5 000 €.
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La déduction de la TVA sur les notes de frais peut soulever des questions, voire des inquiétudes, dans la mesure où la forme et la nature de ces dépenses peut être très variable selon les entreprises.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations